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Nous souhaitons acquérir un immeuble de 7 appartements (dont un commercial). A priori, on ne peut exiger de loi Carrez sur cet immeuble (pas de co propiriétés) mais nous avons signé le compromis de vente et nous ne savons toujours pas si sur certains apparts on pourra faire appliquer la Loi Besson ancien car nous n'avons pas les surfaces habitables (enfin celles que l'agence immobilière nous a fourni ne semblent pas bonnes ). Peut-on exiger qqch au niveau de l'agence ?
La loi n'impose rien, mais faire faire une mesure précise de la surface de tout ou partie de l'immeuble par un professionnel peut être un élément de la négociation.
Dans le cas où vous commanderiez des mesures de superficies, il faut bien savoir ce dont il s’agit et ce que l'on veut.
A cet effet, je vous suggère de vous reporter aux sujets suivants 6799 et 6561, à lire en tant que tels et à exploiter pour un lien introduit par Cyril sur un document pédagogique de l’Union Nationale des Géomètres (UNGE) sur les 10 (oui, dix) superficies que l’on peut mesurer pour une même maison (dont Carrez, dont Besson, dont etc. et etc...):
Faites faire un devis par un géomètre ou deux (les devis sont gratuits). Ensuite tout n'est que diplomatie et finesse dans les négociations avec votre vendeur. Avec les devis en mais vous pouvez proposer un arrangement sur le prix (ainsi le vendeur ne s'engage pas sur la superficie vendue s'il accepte de baisser le prix). A voir si vous voulez vraiment ce bien, s'il sera facile à vendre à quelqu'un d'autres,...
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Sujet fermé
Posté - 03 nov. 2003 : 13:44:04
