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Bonjour , Pourriez vous me dire si la révision annuelle de loyer peut etre faite systématiquement chaque années pour une personne de plus de 75 ans comme elle est appliquée à tout autre locataire , sachant que cette personne bénéficie du minimum vieillesse et a donc de trés faibles revenus ? Je vous remercie et encore BRAVO pour votre site !
Je ne vois rien concernant cette question precise. Il est vrai que, les locataires ages de + de 70ans et sous reserve d'un plafond de revenus, sont proteges et vous ne pouvez pas leur donner conge (voir articles 14 et 15 de la loi de 1989). Mais je ne vois rien en ce qui concerne la revision du loyer pour autant que votre bail le stipule.
"article 17 : d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Ceci dit, si cette personne a de tres faible revenus, je serai plutot partisante de ne pas lui augmenter son loyer, surtout que le montant ne doit pas etre eleve et que cela ne changera pas grand chose pour vous, non ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 nov. 2003 : 16:08:48
