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1 ) A la suite de la résiliation de notre contrat de location, notre propriétaire nous a demandé l'autorisation de venir faire visiter l'appartement à un menuisier pour pouvoir faire un devis, elle souhaitait faire vitrifier son parquet avant la relocation de l'appartement.
Compte tenu de l'indisponibilité de l'entrepreneur en fin d'après-midi, elle nous a demandé l'autorisation d'effectuer cette visite en milieu d'après-midi (14h00) en semaine soit en notre absence . Nous avons donné notre autorisation pour une visite devant durer entre 30 minutes et 1 heure, nous devions laisser les clés à la gardienne. Or, nous avons été informés par la gardienne que notre propriétaire était restéé 2h30 et avait fait visiter les lieux à au moins deux entrepreneurs (nous avions donné notre autorisation pour une seule personne).
Deux semaines après, notre propriétaire nous rappelle pour savoir si elle peut de nouveau faire faire des devis, les devis précédents s'étant révélés très élevés. Nous apprenons alors, qu'elle souhaite aussi faire refaire la salle de bains. Et nous signale que cette fois ci, nous n'aurons pas à nous déranger puisqu'elle a retrouver les clés de l'appartement.
Commençant à douter de l'honneteté de ses intentions mais souhaitant conserver des relations courtoises, nous avons accepté une nouvelle fois sa demande mais je me suis arrangée pour être présente lors de la visite.
Lors de la visite, je me suis rendue compte qu'elle demandait en réalité des devis sur beaucoup plus de choses que ce qu'elle ne nous avait dit au départ :
- lessivage des murs de la chambre et du salon, - peinture des murs de la cuisine, du hall et des toilettes, - intégralité de la salle de bains.
Les murs de l'appartement sont en bon état, ils ont subi l'usage de 4 d'habitation mais rien de plus.
Il s'avère par ailleurs que lors de l'état des lieux, elle avait insister pour être assez floue concernant les parties détériorées de la salle de bains (par exemple pour l'émail de la baignoire abimé (sur 5 centimètres) nous avions indiqué Usagé etc..).
Nos craintes est qu'elle se refasse faire sa salle de bains et un rafraichissement de peinture à nos frais. Quel recours avons nous ?
Par ailleurs, est il normal qu'un propriétaire conserve les clés des logements en location (il ne s'agit pas d'un meublé) et s'en serve ?
2 ) Par ailleurs, nous avons reçu depuis notre résiliation du bail (il y a 1 mois), le décompte de charges pour 2002. Nos charges s'avèrent supérieures aux provisions pour charges que nous avons payées. Cependant, c'est la 1ère fois que nous recevons un décompte de charges. Nous n'avons rien reçu pour les années précédentes (nous sommes dans les lieux depuis juillet 99 et les quitterons décembre 2003) bien que nous l'ayons demandé.
Nous avons en revanche été augmenté chaque année et avons payé la taxe des ordures ménagères avec la même régularité. Il ne peut donc s'agir d'un oubli de sa part.
Il ne me semble pas normal de ne pas nous avoir prévenu régulièrement de l'augmentation progressive des charges locatives, aujourd'hui la différence est importante, et ne sommes pas en mesure de savoir si les provisions pour charges n'étaient déjà pas sous-évaluées lors de la signature du bail. Il me semble aussi, que la régularisation des charges doit intervenir avec un certain délai. Ce délai est il dépassé (le document de régularisation du syndic date de janvier 2003)?
N'ayant pas reçu l'intégralité de ses décomptes de charges, puis je diminuer le montant des loyers restant à payer jusqu'à obtention de l'intégralité des décomptes de charges ?
Par ailleurs, les conversations récentes avec ma propriétaire me font penser qu'elle est de mauvaise foi (elle exigeait par exemple d'être payée pour le mois de décembre entier pretextant que c'était la loi, alors qu'elle a travaillé pendant 15 ans dans l'immobilier).
mon conseil: soyez ultra vigileant lors de létat des lieux de sortie. tout ce joue dans la comparaison avec celui d'entrée et de sortie donc prenez des photos. soyez pointilleux . relisez votre bail et la liste des réparations locatives (ex: changer les joints). Pour les dégradations accidentelles faites vous même les réparations. S'il y a eu un dégât des eaux, déclarez le à votre assureur Faites faire l'edl de sortie en 2 exemplaires et gardez-en pour vous.
pour la régularisation de charge, c'est un oubli classique des propriétaire. ne faites aucune retenue sur votre loyer. demandez simplement la régularisation de vos 4 années de location par courrier RAR. en attendant faites un calcul simple: si la régularisation réclamée représente une augmentation de plus de 10% de votre loyer alors vous pourrez entammer une procédure pour "dol". c'est à dire faire valoir le fait que votre loyer a été "sous évalué" (volontairement ou non) et demander une baisse de loyer car si vous aviez su que votre loyer était en réalité de 10% plus cher vous n'auriez peut être pas signé le bail. quand vous aurez obtenu le décompte des charges et si vous arrivez à le "décripter", vous pourrez accéder aux factures dans un délai de 1 mois et vérifier que les dépenses corespondent réellement à des charges locatives...
1) Non le proprietaire ne devrait pas avoir les cles de votre appartement. C'est votre residence et dans l'hypothese ou elle aurait eu un jeu de cle enfoui et non retrouve (????), elle ne devrait ABSOLUMENT PAS s'en servir ! c'est une atteinte a la propriete privee.
2) le proprietaire peut revenir jusqu'a 5 ans en arriere pour reclamer charges et augmentation de loyer. Bizarre qu'ell en l'ai pas fait pour les annees avant 2002 .... Mieux vaudrait les reclamer car a) elle peut tjs le faire b) et s'il y avait eu une difference en votre faveur ?
Je ne suis pas aussi categorique que Eloizze en ce qui concerne le dol ...
3) Je vous conseille de NE PAS diminuer le loyer de votre propre chef, vous vous mettriez dans une mauvaise position et votre proprio aurait beau jeu de s'en servir contre vous. Demandez lui toutes les pieces justificatives par LR avec AR ainsi que toutes les communications que vous pourriez avoir avec elle...
Et enfin, soyez tres vigilants quant a votre etat des lieux ! un conseil, lisez les posts de ce forum concernant le "depart" et autres articles juridiques, je suis sure que cela vous donnera quelques arguments a lui opposer.
Et puis, je suis peut-etre trop candide, mais elle est peut etre sincere dans son desir de vouloir renover l'appartement (sans pour autant tout vous mettre sur le dos) ???
Je partage l'avis de Joulia en touts points notamment sur la qualification de dol émise en hypothèse dans un post précédent (qualification qu'il faudrait argumenter devant le tribunal pour la faire valoir et la faire reconnaître).
Cela dit, suivez le conseil de vigilance de Eloizze et de Joulia pour l'EDL.
Sur les charges récupérables et sur le dépôt de garantie ainsi que sur l'EDL, voyez la loi de 1989 notamment en ses articles 3, 7, 23.
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Posté - 04 nov. 2003 : 20:26:38
mais elle est peut etre sincere dans son desir de vouloir renover l'appartement (sans pour autant tout vous mettre sur le dos) ???