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J'ai une locataire de 87 ans en loi 48, avec un bail verbal. Je ne veux pas la faire partir, car elle habite là depuis 81 ans! De plus elle n'a comme revenu que le minimum vieillesse.... Je voudrais eviter que, à sa disparition, le bail se transmette à qq'un que je decouvrirais domicilié là les 12 derniers mois par exemple, ou un heritier, ou ..... Il y a-t-il qqe chose à faire? J'ai entendu d'une procedure dite "congé avec maintien dans les lieux".
• La loi de 1948 est particulièrement complexe, et, comme ceci a été dit sur les forums encore récemment, peu de personnes en maîtrisent bien toutes les arcanes.
Il vous faut donc étudier votre affaire avec l’appui d’un bon spécialiste, d'autant que votre dossier semble particulier avec un bail verbal qui ne paraît guère récent (utiliseriez vous le service questions-réponses de UI ? : à vous de voir, c'est une suggestion que j'émets : http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp ).
D'une façon globale, les baux de 1948 s'éteignent avec le décès du bénéficiaire, dans un processus de gestion par extinction de cette loi, mais votre cas peut peut être retomber dans des dispositions de droit commun de la loi de 1989 au profit des proches (?).
• Deux articles d’orientation de UI sur la loi de 1948 :
Non, non la loi de 48 n'est pas si compliquée dans ses principes. A titre documentaire, je rappelle qu'il s'agit d'une loi d'après guerre, issue de la crise du logement de l'époque, où les reprises de logements se négociaient à des tarifs exorbitants et où des propriétaires pouvaient être tentés de chasser leur locataire pour en reprendre un autre qui payait un droit d'entrée.
La loi de 48 fait la distinction entre le locataire (titulaire d'un bail), et l'occupant sans titre (pas de bail ou bail verbal) encore appelé occupant de bonne foi. Le droit au maintien dans les lieux, principale caractéristique de cette loi ne s'applique donc qu'à l'occupant.
Pour transformer le locataire en occupant, il suffir de lui délivrer un "congé de pure forme", en application de l'article 4. Ce congé n'oblige pas le locataire à partir (d'où son nom), mais il met fin au statut de locataire qui devient alors occupant de bonne foi. La loi de 48 devant s'éteindre progressivement, il faut alors s'en remettre à son nouvel article 17 qui dit que, sauf application de l'article 5, le droit au maintien dans les lieux n'est pas transmissbile.
L'article 5, quant à lui, maintient la "transmissibilité" du droit au maintien dans les lieux, uniquement pour les ascendants (dans le cas d'un locataire de 81 ans, pas trop de risques), aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité, aux handicapés qui vivaient avec l'occupant décédé, et au conjoint. Donc pas trop de problèmes dans votre cas.. Voilà, voilà JM GUERIN
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Posté - 03 nov. 2003 : 19:34:44
