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bonjour, j'ai achete un appartement deja loue il y a un an, je demande au locataire de me payer les taxes d'ordures menageres de l'appartement.il refuse tout en me demandant le descriptif des provisions sur charges.Comment puis je verifier qu'il doive bien me payer cette taxe? aussi je lui ai demande de faire la verification annuelle du chauffe eau comme stipule dans le bail, ce qu'il refuse en affirmant qu'il ne l'a jamais fait avec l'ancien proprietaire et qu'il n'a pas a le faire avec moi. Comment puis je l'obliger? quelles peuvent en etre les concequences vis a vis de mon locataire?
bonjour, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une charge locative. Sous réserve d'en justifier le montant au locataire qui le demande, celui-ci ne peut pas s'y soustraire. Les provisions pour charges sont-elles prévues au bail ? Leur montant mensuel doit corrrespondre au douzième des charges de l'année précédente. De toutes façons, il vous faut faire une régularisation au moins annuelle et c'est à ce moment là que vous devez pouvoir justifier du détail des charges locatives. Si l'obligation d'entretien du chauffe-eau est prévue au bail et que votre locataire refuse de s'y soumettre, vous pouvez le menacer d'une résiliation judiciaire, par LRAR. Le non respect des engagements du locataire est aussi un motif de résiliation au moment du renouvellement du bail.
1. Pour ce qui est des charges, vous devez respecter les dispositions de l’article 23 de la loi de 1989 :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [c’est le décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
2. Concernant le chauffe-eau, et outre l’obligation contractuelle qui figure dans le bail et portant sur cet appareil, voyez le décret 87-712 au point IV de son annexe s’agissant des réparations locatives qui lui sont propres.
L'entretien du chauffe eau figure bien dans le bail. Si c'est un motif de resiliation de bail, comment dois je m'y prendre?a quel moment le prevenir? (6 mois avant la fin du bail?)par huissier? La lettre que je lui ai envoye pour la demande d'entretien etait un simple recommande, dois je en renvoyer une avec accuse de reception avant de pour commencer une procedure de resiliation de bail? En somme pouvez vous m'eclairer sur la procedure a suivre pour resilier le bail qui prend fin en aout prochain. Merci a AM77 et joseph pour vos reponses. A bientot
donc je dois bien lui renvoyer une lettre avec accuse de reception et attendre 2 mois avant de commencer une procedure de conge pour non respect des obligations du locataire. merci mallo
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Posté - 03 nov. 2003 : 22:12:48
