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j'entends depuis qq semaines des échos sur une nouvelle loi(ou mesure) qui pourrait faire surface prochainement donant plus de pouvoir aux proprietaires concernant le domaine des mauvais payeurs et la rapidité juridique en cas d'expulsion (2mois maxi) . l'etat veux redonner confiance aux proprietaires afin de debloquer le marché locatif,le fluidifier.je vous rappelle que plusieurs dizaines de milliers de logements sont restés vacants, vides ,et je comprends la crainte de certains proprios qui n'on pas envi de se prendre la tete avec des locataires qui ne paye pas ! si qqu'un a des avis ou sait qq chose ..
J'ai travaille plus de 20 ans dans plusieurs pays etrangers, et le regime dont je me suis parfaitement satisfait comme locataire, c'est deux mois de caution, paiement du loyer mensuel d'avance, prise du logement en parfait etat et peinture neuve, un mois pour faire remettre en etat par le proprietaire ce qui ne marche pas, tout ce qui se voit doit etre entretenu par le locataire, tout ce qui ne se voit pas par le proprietaire, restitution du logement peinture refaite dans les memes couleurs, contrat de 36 mois, loyer fixe, a renegocier lors du renouvellement du bail, trois mois de préavis pour locataire et proprietaire. La caution etait remboursee au moment de la restitution des cles. La loi n'empechait pas la renegociation en cours de bail mais punissait tout abus d'ou qu'il vienne.
Il y a assez de textes legislatifs pour garantir la qualite du biens loue.
La collectivisation des logements prives au detriment des proprietaires entraine evidemment un viellissement du parc dommageable non seulement pour les proprietaires mais aussi pour le patrimoine national, des difficultes a se loger et des abus tant des proprietaires que des locataires inimaginables dans un pays developpe. Pour le moins ca fait marrer beaucoup d'immigrés qui nous trouvent fous!
Ce dont vous avez entendu parler est très probablement un ensemble de suggestions pondu par un sénateur très récemmment : « Logement : pour un retour à l'équilibre » - Rapport d'information No 22 (2003-2004) - Commission des Affaires Economiques et du Plan du Sénat par M. Marcel-Pierre CLÉACH, Sénateur UMP de la Sarthe.