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Bonjour à tous, Je voudrais avoir quelques renseignement sur une affaire dont je ne vois pas le bout. Je me suis installer en région Parisienne l'année dernière, j'ai trouvé par l'intermédiaire d'une agence, une location dans le 93, que j'avais visité. Quant je me suis installé en décembre 2002, je me suis aperçu d'un tas d'anomalies, aluminium autour des plombs, chaudière en panne, cumulus en panne, pas de volet nulle part (rez de chaussé), et par la suite grosse infiltration d'eau dans la chambre.
J'ai envoyé un recommandé à l'agence, qui m'a envoyé le propriétaire, (chef d'entreprise dans le batiment), celui ci à fait quelques travaux qui n'ont absolument pas résolu les problèmes.
Et comme par hasard nous avons changer de gestionnaire.
J'ai quitté cet appartement le 11 Aout 2003, l'état des lieux à été fait avec notre nouveau gestionnaire, qui nous a dit qu'il n'y avait pas de problème, on allait récupérer la caution.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas cette caution, j'ai appellé l'agence ce matin et ils m'ont dit qu'il ne géraient plus cet appartement, et qu'ils avaient relancé mon ancien propriétaire pour que je récupère cette caution.
Ma question est:
Quel est, légalement, mon interlocuteur, l'ancien propriétaire ou l'agence?
Mon ancien propriétaire est un filou, j'ai vraiment peur de ne pas récupérer ma caution, et avec tous les soucis qu'on a eu avec cet appartement ce serait vraiment injuste d'etre encore pénalisé.
Quels est le délais légal pour le retour de ma caution? Quelle procédure dois-je suivre pour récupérer mon bien? En cas de litige vers quel organisme je peux me tourner?
Merci pour ce lien, c'est super, ça me fais déjà une piste.
Je voudrais savoir, dans mon cas la lettre de mise en demeure doit etre adressée à l'agence (qui n'a pas plus la gestion de cet appartement) ou à mon propriétaire (dont je n'ai aucune coordonnée).
Si je dois engager des procédures pour récupérer mon dépot de garantie, je voudrais savoir aussi vers qui je dois me diriger pour énumérer tous les soucis qu'on a eu(chauffage, infiltration d'eau, etc...) afin que cet appartement ne sois pas relouer dans le cet état.
Comme dit sur le sujet 7243, c’est à votre proprio que vous devez vous adresser en sa qualité de signataire du bail (ou à l’agence si c’est elle qui était signataire en tant que mandataire). Normalement son adresse est sur le bail (cf. premier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989 : lien ci dessous).
Par mesure de précaution, envoyez aussi votre letrre de mise en demeure à l'agence puisqu'elle est toujours en relation avec le proprio d'après ce qu'elle vous a dit.
Sur votre seconde question, c’est un futur locataire et non vous qui avez juridiquement faculté à agir, ceci en s’appuyant sur l’article 6 de la loi de 1989 et le décret ‘logement décent’ (cf. liens ci-dessous).
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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Posté - 04 nov. 2003 : 12:43:31
