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J'ai de gros problèmes avec une agence et j'aurais une question importante à poser. Quand est ce qu'un contrat de bail peut-il être signé? Une agence a-t'elle le droit de faire signer un contrat de bail sans avoir fait et signé d'état des lieux au préalable? Et si le dossier de candidture a été accepté, le contrat de bail a-t'il le droit d'être établi alors qu'il manque le chèque de caution? Merci de me répondre. C'est vraiment sérieux et trés important. J'ai peur que 2 petites signatures de rien du tout m'aient entraîné dans un gouffre financier. Merci
* l'EDL normalement se fait après la signature du bail ou dans la foulée, pas avant. Il est dressé pour l’entrée dans les lieux, qui peut même être bien postérieure à la signature du bail.
* le chèque représentatif du dépôt de garantie (vous dites ‘caution’ : on suppose que c'est du dépôt de garantie dont il s'agit, et non du cautionnement) peut être remis après la signature du bail, qui n'en est pas moins valide en tant que tel.
Il n'y a pas de signature anodine en matière de contrats, de bail ou d'une autre nature.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 nov. 2003 : 19:18:19
