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Bonjour à tous, voilà j'ai rendu mon appart le 1er septembre dernier, etat des lieux fait, pas de souci, je rends les clefs, je recois l'etat des leiux signé pas l'agence immobiliere quelque jours après et attends les 2 mois fatidique pour qu'ils me rendent ma caution.
Quasiment 2 mois apres, à un jours pret, je les appel au tèl pour leur demander ou ils en sont, réponse : nous nous en occuppons rapidement.... et a la place de ma caution je recois une lettre daté du 30 octobre, comme quoi le part douche est dégradé et quil fond faire les réparations avant de me rendre la caution....
Je trouve ca un peu legé non ???
Sont ils en tord ? ou ces 2 mois leur servent aussi pour ce retourner malgrés un etat des lieux signé par eux et sans souci ????
je n'ai pas la lenveloppe sous les yeux mais la lettre est daté du 30 octobre et je l'ai recu lundi 3 novembre.. et cetait un envoie simple, pas d'accusé de reception.... Voila
• Il ne peut être défalqué que ce qui ressort de la différence entre EDL d’entrée et EDL de sortie, ceci en application des articles 1730 à 1732 du Code civil et de l’article 22 de la loi de 1989. (l’article 1732 du CC est ci-dessous ; pour lire les autres, allez sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes )
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Il [= le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 nov. 2003 : 13:24:07
