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il y a près de 2 mois que j'ai aménagé dans un appartement à paris et je me suis aperçue que le propriétaire a encaissé le chèque de caution, qui plus est, était d'un montant supérieur à celui de 2 mois de loyers, charges comprises !
cela représente une somme considérable et je m'inquiète...
Voyez l’article 22 de la loi de 1989. Il est tout à fait normal que le montant du dépôt de garantie soit encaissé, le propriétaire étant tenu de vous le rembourser après votre départ selon les dispositions de cet article.
Par contre, il ne peut excéder deux mois de loyer. Vérifiez si tel a bien été le cas, en décomposant ce que vous avez réglé (dépôt de garantie, loyer et charges d'avance).
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Posté - 05 nov. 2003 : 22:44:59
