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Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété avec un syndic bénévole. J'ai acquis ce bien en 1995, durant ces 5 dernières années je l'avais mis en location. A chaque changement de locataire (à 4 reprises), je retrouvais un appartement très abîmé par l'humidité (réfection des peintures, voir reconstruction de partie de mur au plâtre, peinture isolante...) En juillet dernier au départ de ma locataire, mon appartement était dans un tel état de détérioration que j'en ai faire part au syndic ; celui ci m'a révélé que plusieurs propriétaires se plaignaient des mêmes dégâts. Nous avons donc entamé une action auprès de l'assurance décennale avec photos prises par mes soins.
CONTEXTE :
En juillet 1994, 4 entités (Architecte, gros oeuvre plâtrerie, Plomberie et électricité) ont racheté un immeuble ancien construit sur terre-plein, celui-ci a fait l'objet d'une rénovation complète pour une transformation en 20 studios. Coût total de l'opération 647760 F TTC ... bravo le bénéfice !!! 32000 F le studio c'est en effet peu cher pour en assurer un travail de qualité. > Bien sûr, personnes absentes lors de l'expertise! J'ai assisté à la visite de l'expert qui été effaré de voir une "telle anarque" selon ces mots. Ce dernier qui nous informait des coûts de la construction.
RAPPORT DE L'EXPERT :
Dommage déclaré :
Phénomènes importants d'humidité dans différents logements
Dommage constaté par l'expert dans mon appartement:
1- Détérioration importante du doublage au pourtour de la fenêtre de droite, avec présence d'humidité variant de 20 à 45 % selon les emplacements. Le doublage de la façade semble réalisé de façon composite avec une plaque de plâtre doublée par emplacement d'une fine épaisseur de polystyrène comme isolant thermique.
2- Présence d'humidité en pied de doublage et de coffrage dans l'angle côté de la fenêtre du coin cuisine.
3- Fissuration du plafond perpendiculaire à la façade et en milieu de la pièce séjour avec présence d'humidité en partie centrale sur environ 0,75 m2.
4- Passage des eaux de pluies sous la porte d'accès donnant sur la rue, et sur le carrelage de la pièce qui file sous la porte et déborde sur l'emmarchement extérieur.
Causes :
A1- Phénomène de remontées capillaires par le mur d'origine non traité avec migration de l'humidité par les patins de plâtre du doublage. Infiltration ou humidification du mur d'origine par des fissurations non traitées et recouverte par le ravalement de peinture. Insuffisance du dispositif d'isolation thermique, de ventilation et d'aération. Les dispositions adoptées ne sont pas de nature à permettre ces fonctions.
A2- Remontées capillaires par le mur de façade d'origine non traité.
A3- Insuffisance de tenue et de pontage des plaques de plâtre disposées pour masquer la sous face du plancher haut d'origine et possible survenance d'un dommage accidentel type dégâts des eaux en provenance de l'étage supérieur.
A4- Absence de seuil au droit de la porte d'entrée.
3 autres appartements ont retenus les mêmes dommages et causes.
Points particuliers : En l'absence de PV de réception nous ignorons s'il y a eu des réserves à la réception. Une large part des dommages est due à la non exécution d'ouvrages. - Non traitement des remontées capillaires dans les murs d'origine - Non traitement de fissuration de la maçonnerie des murs d'origine - Non réalisation ou mise en oeuvre d'isolant thermique - Non réalisation de dispositifs d'aération (dans les pièces sèches) et de ventilation (dans les pièces humides).
REPONSE DE L'ASSURANCE : sous réf Dommages Ouvrage
Dans le cadre de la délégation de gestion de Sinistres Construction qui nous est confié par l'assureur ... , nous avons ouvert, à la suite de votre déclaration reçue le 31/07/2003, le dossier indiqué en référence. Lors de sa visite l'expert a constaté les dommages suivants : humidité sur doublage, fissuration plafond, moisissures sur murs, condensation. Pour l'essentiel, les dommages portent sur des éléments d'équipement dissociables, isolation thermique, dispositif d'aération, de ventilation, relevant de la Garantie de Bon fonctionnement non souscrite aux termes de ce contrat Dommages-ouvrage. D'autres dommages résultent d'un défaut d'utilisation ou d'entretien. De ce fait, ils se trouvent légalement et expressément exclus des garanties du contrat Dommages-Ouvrage conformément à l'article 7.12 des conditions Générales. Votre contrat Dommages-ouvrage vise uniquement les dommages trouvant leur origine dans l'opération de construction définie aux conditions particulières. Il ne peut jouer dans ce cas présent, certains dommages résultant des propres défauts des parties préexistantes. Nous procédons au classement de notre dossier.
AUTRES PRECISIONS :
Mon appartement était une ancienne boulangerie donc avec façade vitrée, tout le mur qui est en état de délabrement suite à une mauvaise isolation thermique, est bien à l'origine de la construction de 1994 définie aux conditions particulières du contrat Dommages ouvrage ? Puisque qu'aujourd'hui c'est un mur (si on peut le nommer ainsi), et non pas, une vitrine de boulangerie.
Je possède également la copie d'un rapport d'expertise effectué par un propriétaire en juin 1997 qui soulevait déjà à l'époque ce même problème. Lors de l'expertise, le maître d'ouvrage était cette fois-ci présent, les travaux ont été alors entrepris à sa charge. Et l'assurance a procédé au classement sans suite de ce dossier. Formidable ! Pourquoi aujourd'hui nous ne sommes plus dans le même contexte des garanties Dommages-ouvrage ?? Stupéfiant !
J'ai rendez vous le 26 novembre avec un conseiller juridique. J'ai également souscrit hier à une assurance juridique avec une carence de 2 mois. Mais je peux déjà bénéficier de conseils. Je contacte demain l'assureur chargé du sinistre, où je lui demanderais de me transmettre une copie de la police d'assurance. J'ai essayé de contacter l'expert: ce dernier etant souvent en déplacement, je ne peux que correspondre par courrier. Quel renseignement supplémentaire, peut il m'apporter ? Je fais appel à vous aujourd'hui pour m'aider dans les démarches de poursuite. Que dois je faire de plus ? Et sont-ils dans leurs bons droits ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et d'éventuellement étudier mon problème. Je me retrouve aujourd'hui avec un appartement délabré que je peux ni louer ni vendre suite à une mauvaise construction ! Cordialement.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 nov. 2003 : 00:34:27
