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 Sujet  |
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tamurello
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 nov. 2003 : 16:14:37
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Je viens de quitter mon logement.
Mon propriétaire dit ne pas avoir récupéré la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis le début de ma location (à vérifier dans le détail des charges) et souhaite me réclamer le solde sur 5 ans.
Est ce légal? Quelle est la durée de réclamation ?
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 06 nov. 2003 : 16:54:21
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C'est légal et le terme est de 5ans ...
Demandez lui par LRAR le décompte de chaque poste de charge sur les 5 dernières années ...
Et ne payez QUE quand vous aurez vérifié qu'il a raison ...
Un conseil : tant qu'il ne vous produit pas les preuves de ses dires ... Vous n'avez rien à payer ... SAUF bien entendu votre loyer ...
Mallo
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tamurello
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 nov. 2003 : 17:50:52
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Merci pour la réponse rapide
Tamurello
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 06 nov. 2003 : 18:33:04
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Bonsoir,
Vérifiez qu'il ne vous impute pas les frais de gestion de la fiscalité directe locale représentant 8%.
Il n'est pas écrit que vous devez payer intégralement en une seule fois, s'il vous est réclamé cinq ans après...
LBH |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 nov. 2003 : 00:02:06
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Viradafa,
Attention, ce qui est exigible est dû sans délai de paiement sauf convention des parties.
Les textes ne prévoient pas de délai de paiement pour les charges récupérables : elles sont "exigibles sur justification" précise formellement l'article 23 de la loi de 1989.
Tamurello,
Sur les charges récupérables, voyez la loi de 1989 en son article 23 et le décret 87-713 :
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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thomas1230
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 nov. 2003 : 14:05:06
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Citation :
Vérifiez qu'il ne vous impute pas les frais de gestion de la fiscalité directe locale représentant 8%.
il y a un texte sur ça ?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 nov. 2003 : 19:54:45
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Oui, il y en a même deux :
• le point VIII de l’annexe du décret 87-713, déjà mentionné ci-dessus, qui dit – limitativement, comme pour tous ses autres points listant les charges licitement récupérables : «Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères », ce qui veut dire que les frais de rôle, qui figurent à part sur l’avis, ne sont pas inclus dans les charges récupérables car ces frais de rôle ne sont pas juridiquement une taxe, comme vous pourrez le voir dans le Code Général des Impôts notamment en son article 1379.
• le 3° du premier alinéa de l’article 23 de la loi de 1989, également déjà mentionnée ci-dessus, qui – de la même façon que ce qui est dit ci dessus – dit limitativement : « impositions… ».
Voyez ces textes.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 08 nov. 2003 : 09:13:30
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Bonjour,
Au verso de l'avis d'imposition à la taxe foncière, il est également écrit que les frais liés à la fiscalité directe locale ne doivent pas être imputés au locataire, au titre de la TEOM.
LBH |
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