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Dans le cadre de la location meublée professionnelle, Céder trop de biens dont je suis propriétaire (18 logements meublés) depuis peu de temps pourrait me valoir d'être qualifiés de marchands de biens par l'administration fiscale. Dans l'immédiat, ce serait sans grave conséquence financière, puisque la petite plus-value que j’ai dégagé sur ces ventes serait imposée de la même façon. Pour l'administration, "quand on est marchand de biens un jour, on est marchand de biens toujours". Si je devais être considérés comme tel je ne pourrais plus, à l'avenir, vendre un bien sans devoir réintégrer la plus-value dans mon chiffre d'affaires imposable. Une plus-value d'autant plus importante qu'elle serait calculée sur la valeur du bien après amortissement. Ce serait très dommageable, car cela me priverait de l'un des avantages majeurs offerts par le statut LMP : l'exonération des plus-values de cession après cinq années de détention du bien. Chaque fois que je vendrai un bien et après remboursement du solde du crédit, je disposerais d'une somme d'argent qui viendra grossir mes revenus sans supporter l'impôt. (C'est ce qui s'appelle transformer du capital en revenu non imposable.) Je dois donc aller plaider ma cause auprès de l'inspecteur des impôts pour le convaincre que je ne suis pas marchands de biens, et que j’ai vendu sans intention spéculative.
Cet investissement a été fait dans le cadre d’une SARL de famille soumis à l’impôt sur le revenu . Mon père et moi étant les seuls associés . J’ai l’intention d’ouvrir un cabinet de marchand de biens intégré dans une société en nom collectif (SNC soumis à l’impôt sur la société donc ) . Risque t on encore une requalification de l’administration fiscale du statut de LMP à celui de marchand de biens? Même en créant 2 sociétés différentes pour bien distinguer les deux activités ? Le problème de requalification se pose t-il toujours si je décide d’être gérant de la SNC et mon père gérant de la SARL familiale ? le fisc fait il attention dans ce cas au liens de parentés ?
QUAND JE VOUS LIT J'AI L'IMPRESSION QUE VOUS AVEZ COPIE LE RESUME FINAL " DES FINANCES D'UNE FAMILLE" SUJET DU MAGAZINE " MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT ".......
oui , c'etait pour que tout le monde comprenne le problème ... Je vais le reformuler plus rapidement :
Etant déjà LMP(imposé sur les BIC) , si je crée une SNC de marchand de biens soumis à l'impot sur les sociétés,serais je encore éxonéré des impots sur les plus values sur la revente dans 5 ans de mon parc locatif ?(je parle seulement de la revente des logements meublés et non pas de la revente d'immeubles faite en tant que marchand de biens ) ?
Risque t on encore une requalification de l’administration fiscale du statut de LMP à celui de marchand de biens? Même en créant 2 sociétés différentes pour bien distinguer les deux activités ? J'aimerais aussi avoir un petit renseignement juridique sur la SNC : Si on choisi d'etre soumis à l'IS dans une SNC , les associés et le dirigeant sont ils soummis à l'impot sur le revenu (BIC) ?
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Sujet fermé
Posté - 07 nov. 2003 : 08:50:20
