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Le 24 octobre dernier, j’ai signé un compromis de vente que j'ai rédigé moi-même. Concernant les conditions au niveau des Taxes et charges, j’ai intégré la clause suivante : l’acquéreur (moi-même) s’oblige à « acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis ». Je n’ai intégré aucune clause particulière concernant le paiement de la taxe foncière qui est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le notaire du vendeur, qui est en charge de la rédaction de l’acte authentique, peut-il intégrer une clause de partage de la taxe foncière au prorata temporis entre le vendeur et moi-même alors même que ce n’est pas prévu au compromis de vente.
Pourquoi ne pas avoir choisi aussi un notaire pour vous représenter?
Il est difficile d'ajouter une clause non inscrite dans le compromis. Il devra de toute façon vous présenter un projet avant l'acte authentique. Vous pourrez ainsi dénoncer cette clause d'usage et non légale et non inscrite au compromis.
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Sujet fermé
Posté - 07 nov. 2003 : 09:00:19
