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Bonjour, je souhaiterais savoir si le vendeur, lors d'une vente est obligé légalement de produire un certificat de conformité de la fosse septique... j'ai acheté une maison dont la fosse n'a pas été vidée depuis x années et son installation me semble un peu "hasardeuse", dans le contrat de vente il est stipulé que le vendeur déclare simplement que la maison a une fosse et que rien ne pourra lui être reproché quand au fonctionnement de celle-ci... merci d'avance pour vos réponses!
J'ai eu le même souci que vous. Nous avons signé un compromis de vente relatif à l'achat d'une maison disposant d'un système d'assainissement individuel. Le vendeur ne nous avait fourni aucune autre information (type de fosse, conformité). Nous avons su par la suite que la fosse n'était pas du tout aux normes. Après un mois de négociation et de démarches (DDASS, mairie, avocat) nous nous sommes résolus à annuler le compromis moyennat une indemnité (1000 euros) au vendeur. Car 2 solutions exitent : - soit la commune dispose d'un service d'assainissement communal auquel cas vous pouvez demander un certificat de conformité au vendeur - soit la commune ne dispose pas d'un tel service (ce qui était notre cas) auquel cas cela devient plus difficile et 2 options se dessinnent: . faire intervenir un expert et négocier le prix de vente avec le vendeur s'il apparait que la fosse n'est pas conforme en sachant qu'une mise en conformité peut varier de 25000 à 50000 francs . si le vendeur refuse intenter une action en justice en soulevant l'obligation de délivrance d'un bien conforme ou l'exception d'inexecution. A savoir que dans ce cas l'expertise n'aura aucune valeur car elle n'est pas mandaté par le tribunal
Il faut savoir que la procédure est longue (1 an et demi voire deux ans) et couteuse (frais d'avocat) avec une issue incertaine.
Demander conseil au notaire qui doit jouer son rôle.
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Sujet fermé
Posté - 07 nov. 2003 : 18:20:33
