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J'ai des locataires dans mon appartement depuis juillet 02, le bail est de 1 an renouvelable par tacite reconduction chaque année au 1 juillet. Ca ne fait donc pas 3 ans.
En ce moment j'ai quelques soucis financiers cause chomage et je voudrais reprendre ce logement pour l'habiter. Je sais qu'il faut un preavis de 6 mois mais est ce que je pourrais l'habiter en juillet 04. Merci car je dois adresser un courrier recommande sous peu.
Pour pouvoir vous répondre valablement, il est nécessaire que vous indiquiez si le logement en cause a été loué :
(a) sous le régime de la location meublée (ce qui peut être cohérent avec la durée de une année renouvelable dont vous faites état dans votre message),
ou (b) sous le régime des baux d’habitations non meublées de la loi de 1989 (ce qui serait cohérent avec l’évocation que vous faites et sur laquelle vous vous interrogez d’un congé pour reprendre à notifier au plus tard 6 mois avant la fin du bail – bail qui est, dans ce cas, par périodes de trois années comme prescrit par la loi de 1989 précitée en son article 10, sauf exception particulière figurant au contrat de bail dans le cadre des dispositions de l'article 11 de cette loi, et non par périodes renouvelables d'une année que vous mentionnez),
Il s'agit d'un bail écrit et signé sous le régime des baux d’habitations non meublées de la loi de 1989.
Il y a bien l'article 11 mais l'agent immobilier qui a rédigé le bail n'a pas indiqué la raison de reprise .Il est noté reconduit par tacite reconduction
Dans les conditions que vous indiquez d'absence dans le bail de mention d'un motif de l'article 11 de la loi de 1989, le bail est d'une durée de trois années, c'est à dire que son échéance est en juillet 2005 : cf. les termes « événement précis » que contient le texte de l’article 11.
A n'importe quel moment, et six mois au moins avant cette échéance, vous pouvez enclencher la faculté du congé pour reprendre que comporte l'article 15 de cette loi, en respectant les dispositions de cet article.
Si vous mettez en oeuvre ce mécanisme, vous pourrez utiliser votre appartement au départ de votre locataire, qui interviendra au plus tard en juillet 2005 (il peut partir avant cette échéance, mais ne pouvez l'y contraindre).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 07 nov. 2003 : 20:16:08
