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marine3412
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 08 nov. 2003 :  09:00:27  Voir le profil
Bonjour,

Je m'y prend à l'avance, car dans deux ans mon bail est terminé, mais un autre propriétaire, mon voisin veut acheter, en fait pour profiter du jardin.

Je paye à l'heure actuelle un tout petit loyer.

Le nouveau propriétaire à t-il le droit d'augmenter le loyer d'au moins 300 euros d'un seul coup pour ce metre au niveau des loyers actuels?

merci pour toutes vos réponses

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 nov. 2003 :  14:08:12  Voir le profil  Voir la page de Joulia




Edité par - Joulia le 12/11/2003 14:17:59
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 nov. 2003 :  14:16:01  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Marine,

Allez sur le forum des "bailleurs" car cette question a ete posee maintes fois. La reglementation est tres stricte en la matiere et si votre nouveau proprio peut prouver que le loyer est sous-evalue, il ne peut pas l'augementer en 1 seule fois.

voir discussion
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7382
qui vous refere a l'article 17 de la loi de 1989.

vous pouvez trouver cette loi sur www.legifrance.

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