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 les heures de visites obligatoires
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Léni
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1 réponse

Posté - 08 nov. 2003 :  15:54:39  Voir le profil  Envoyer à Léni un message ICQ
Bonjour,
J'aimerai savoir qu'elles sont les heures qui sont obligatoires pour les visites de mon appartement que je loue et que mon propriétaire veut vendre. Il n'est pas possible de me mettre d'accord avec lui pour qu'il me téléphone avant les visites. Je suis malade et doit aller très souvent chez les médecins qui me suivent. J'attends donc chez moi, alors que je ne sais pas si des visites sont prévues. Il m'a imposé d'être chez moi de 17h à 19h TOUS LES JOURS. J'aimerai savoir que dit la loi à ce sujet. Merci d'avance.

ingrid
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 nov. 2003 :  11:14:34  Voir le profil
La loi (article 4 de la loi de 1989) ne donne qu’une obligation négative s’agissant de ce qui est dans le bail :

Citation :
Article 4

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.


Concrètement, il faut trouver un terrain d’entente, l’agence ne pouvant vous imposer de faire le pied de grue chez vous – et en tout cas pas tous les jours - pour des visites aléatoires.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


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