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J’ai acheté un terrain sur lequel passe des conduites d’eau (la société compétente avait effectuée des fouilles pour les repérer). Ces conduites n’ont fait l’objet d’aucune servitude et ne figure ni sur l’acte de propriété, ni sur le certificat d’urbanisme, j’ai lors de l’achat déclaré au notaire et au vendeur (trace dans l’acte de propriété) vouloir faire de cet empiètement notre affaire personnelle.
Suite au début des travaux de terrassement, il a été mis à jour deux nouvelles conduites (non référencé par la société des eaux, le notaire ou le propriétaire). Ces conduites constituent un empiétement supplémentaire qui m’a amené à stopper mon projet de construction.
Ces nouvelles conduites constituent-elles un vice caché ? Quelle est la responsabilité du notaire, du vendeur, de l’agence immobilière, de la société des eaux ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 nov. 2003 : 22:00:18
