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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 10 nov. 2003 : 17:25:20
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Bonjour,
Je viens de me lancer dans l'investissement locatif. Un locataire est déjà présent dans l'appart. Remboursement de 2700 Frs sur 10 ans pour un loyer de 2400 Frs.
Je souhaite avoir des infos concernant les choses à ne pas faire et celles à faire, et savoir si je dois opter pour le micro foncier ou les frais reels (avec déduction des intérrets)?
Merci pour toutes les infos que vous pouvez m'apporter.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 10 nov. 2003 : 22:37:07
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Le micro-foncier est fiscalement intéressant si vous n'avez pas trop de charges à déduire. Il vous permet de soustraire un forfait de 40%. Mais il faut le garder trois ans.
Si vous achetez l'appartement avec le locataire dedans (il est prioritaire pour l'achat s'il veut lui-même acheter) vous devrez reprendre le bail en cours. N'oubliez pas de demander au vendeur le dossier qu'il a constitué au moment de la mise en location. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 nov. 2003 : 01:06:28
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Am77,
Attention quand vous dites du locataire en place : « il est prioritaire pour l'achat s'il veut lui-même acheter ». Ceci n’est pas exact.
En effet, le droit de préemption du locataire ne s’exerce que dans le cadre précis du ‘congé pour vendre’ de l’article 15 de la loi de 1989 (accès à ce texte via le lien figurant en fin de message).
Si la vente se fait hors de ce cadre, le bail se poursuit sans novation (voir sujet 7379 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7379 ).
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 14:43:09
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Déjà ,merci pour ces infos.
L'appart que je vais acquérir à déjà un locataire. Le contrat de location a été signé le 31/01/2001. Ce contrat étant un contrat de 3 ans, faut-il refaire un nouveau contrat en janvier prochain (je signe chez le notaire le 5/01/2004)?
Y a t-il d'autres choses à faire si ce n'est de présenter au locataire en temps que nouveau propriétaire ?
Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 18:13:44
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Non il ne faudra rien faire. Le contrat de bail de votre futur locataire reste valable.
La seule chose a faire est de vous presenter et de l'informer pour les paiements a partir de la date de signature de l'acte.
Faites en sorte que le notaire avise le locataire plus officiellement et n'oubliez pas de demander a l'ancien proprio de vous reverser la garantie locative !
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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 15:51:43
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Merci Joulia.
Concernant cette caution, une fois que l'ancien proprio me l'aura transmise, que puis-je ou dois-je faire avec, jouer en bourse, la mettre sur un compte sequestre...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 19:51:22
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Vous pouvez aussi me la verser sur mon compte par exemple ....
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 22:20:08
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Une petite précision sur ce que dit Joulia dans son avant-dernier message : c'est formellement au proprio de notifier (= par LRAR) sa qualité de nouveau propriétaire (comme le prescrit le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989), non au notaire. Concrètement, la LRAR du proprio sera accompagnée de l'attestation qu'établira le notaire le jour même de la vente (si il ne la fait pas spontanément, le lui la demander).
Sur la caution, Dinel6, même si vous la jouez aux courses et la perdez...,(au cas où Joulia n’en serait pas bénéficiaire directissime pour nous régaler tous et toutes), vous en serez redevable au locataire à son départ.
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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
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