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La locataire qui louait mon studio est partie début septembre 2003. Elle n'a pas payé le loyer du mois d'aout bien que je le lui ai demandé plusieurs fois par téléphone. Depuis la mi septembre, je n'ai plus de nouvelles et j'ai toujours la caution sur mon compte ( 2 mois de loyer ). Mes questions : dois-je attendre que ce soit elle qui réclame la caution? Et si elle ne la réclame jamais : au bout de combien d'années ne peut elle plus me la réclamer (délais légal)? Si un jour elle me la réclame puis je déduire le dernier loyer impayé? Dans sa situation de dernier loyer impayé peut elle engager des poursuites pour non remboursement de sa caution? Merci d'avance pour vos réponses ( car je sais que le sujet "loyers impayés" est déjà rebattu dans le forum !!!)
Vous êtes redevable de la restitution intégrale du dépôt de garantie dans les deux mois de la fin du bail, déduction faite de ce que vous êtes fondée à imputer et en le justifiant.
Article 22 de la loi de 1989 :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Comme l'écrit justement Joseph Toison, vous devez restituer au locataire sortant son dépôt de garantie après y avoir soustrait les charges locatives dues et le loyer impayé.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 nov. 2003 : 11:49:41
