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Que se passe t il en cas d'égalité des voix lors d'un vote en assemblée générale??? je viens de lire dans un règlement de copropriété que dans ce cas, les voix des copropriétaires représentants la majorité en nombre seront prépondérantes. Est ce le principe???
La loi parle de majorité. Et la majorité n'est pas l'égalité ! Il en est de même, dans les S.A.R.L., s'agissant du gérant majoritaire. Les dispositions de la loi de 1965, sur ces question, étant d'ordre public, les éventuels aménagement du règlement de copropriété devront être réputés non écrits. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 nov. 2003 : 12:05:17
