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Je suis propriétaire d'une villa dans un domaine comportant 2 copropriétés régies par la loi de juillet 1965. Une ASL (dont nous faisons tous obligatoirement partie) existe pour gérer les parties communes générales. L'ASL (que ses statuts autorisent à voter à la majorité simple des présents ou représentés) voudrait nous imposer la fermeture du domaine par un portail automatique à cette majorité. En a-t-elle le droit ? les copropriétaires n'ont-ils pas leur mot à dire en AG de copro ? (à la majorité des 2/3). N'y a t-il pas modification du réglement des parties communes ? n'y a t-il pas altération des modalités de jouissance des parties privatives (achat de 2 badges, nécessité pour les visiteurs de téléphoner ... si la ligne est libre etc). Merci de me répondre avec arguments juridiques si possible.
D'abord, merci à JPM de m'avoir répondu : bien sûr les copropriétaires peuvent s'exprimer en ASL, mais la protection des décisions importantes n'est pas aussi bien assurée qu'en AG de copropropriété où l'article 26 de la loi de 1965 s'applique. Concernant les décisions de l'ASL, l'article 12 de ses statuts précise que les décisions concernant la "modification de toutes réglementations régissant les parties communes gérérales de l'ensemble immobilier" seront prises à la majorité des 3/4. Je me suis assez sérieusement accroché avec le syndic en pleine AG d'ASL : je soutenais que la fermeture du domaine entrainait nécessairement une modification de réglementation des parties communes, le syndic me soutenant le contraire. J'ai tout de même suffisamment mis le doute à l'assemblée pour réussir à faire reporter la décision à la future AG d'ASL au printemps prochain, c'est pourquoi j'aimerais étayer mes affirmations d'arguments juridiques. Merci aux personnes qui voudront bien me répondre.
Le projet soumis au vote de l'ASL a pour objet d'améliorer la sécurité et de lutter contre les intrusions. L'intention est bonne et la plupart des ASL sont équipées de ces barrières. Il n'y a donc pas d'abus criant ni de proposition extravagante.
En copropriété, L'article L 26-1 précise que l'installation de dispositifs de sécurité n'est pas une modification à la destination des parties privatives ni aux modalités de leur jouissance (qui serait interdite par l'article L 26). Vous ne pouvez donc pas invoquer cet argument en ASL. Le raisonnement du législateur a une portée générale.
Sur ce point le syndic de l'ASL a incontestablement raison.
Encore merci à JPM pour sa réponse. OK, la proposition de l’ASL n’est pas extravagante, ce qui me choque c’est que la décision puisse être prise à la majorité simple des présents : sous prétexte que nous sommes en ASL (loi de 1865), les dispositions légales les plus récentes de la loi SRU, censées protéger les copropriétaires ne s’appliqueraient pas pour nous ? - seulement 29 propriétaires sur les 83 villas du domaine sont favorables à sa fermeture - vous me direz que les autres doivent se bouger et faire entendre leur voix en AG d’ASL et vous aurez tout à fait raison, cependant en l’espèce, il va bien falloir déterminer, dans le cahier des charges, les périodes de fermeture totale du domaine (L 26-2) et je vois là une “modification de réglementation des parties communes” pour laquelle les statuts de l’ASL prévoient la majorité des 3/4. Sinon, expliquez moi ce qu’est une modification de réglementation des parties communes. Je trouve aberrant qu’une décision aussi importante (et très discutable pour des raisons qu’il serait trop long d’expliquer ici), puisse se prendre à la même majorité que s’il s’agissait de choisir la couleur des volets des villas. Merci de me répondre.
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Posté - 12 nov. 2003 : 12:32:20
