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 Sujet  |
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CAMPESE
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 nov. 2003 : 12:59:55
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Bonjour,
Je souhaiterais connaître les références du ou des textes (CGI) ou autres bases juridiques qui permet au propriétaire d'un appartement de se faire rembourser le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le Cabinet immobilier, chargé de la gestion de l'appartement, taxe qui a été auparavant recouvrée auprès du locataire par le Cabinet immobilier.
DERZOU
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 14:39:18
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| Le paiement de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le locataire, est régie par le décret concernant les charges locatives. Pour ce qui est de son reversement par votre gérant, c'est le mandat que lui avez signé qui constitue votre contrat. Mais j'ai dû mal à croire qu'un gérant ayant perçu une taxe destinée à rembourser le propriétaire rechigne à lui reverser. |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 16:43:22
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Bonjour,
Il se peut que le gérant (l'agence immobilière)attende que vous produisez l' état général des charges locatives.
Pour solder les comptes, il faut en effet présenter le détail des charges appelées, toutes les charges locatives.
La TEOM n'en est qu'une partie.
LBH |
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CAMPESE
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 18:14:06
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Citation :
Bonjour,
Il se peut que le gérant (l'agence immobilière)attende que vous produisez l' état général des charges locatives.
Pour solder les comptes, il faut en effet présenter le détail des charges appelées, toutes les charges locatives.
La TEOM n'en est qu'une partie.
LBH
Bonsoir,
J'ai donné l'appartement en gérance au Cabinet immobilier. Il produit l'état des charges de la copropriété en ma qualité de copropriétaire (provision + résultats où apparaissent, je crois en marge des rubriques, le montant des charges locatives)et il m'adresse un état des loyers dans lequel figurent les trop-perçus de charges mais jamais le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imcombant au locataire.
Merci de votre réponse
HC
DERZOU |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 21:25:08
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Bonsoir,
Etes vous certain d'avoir adressé une copie de votre avis de taxe foncière à l'agence?
Vous seriez sûr qu'elle a réclamé au locataire la partie TEOM.
La ligne en question apparaitrait ainsi dans son récapitulatif mensuel de gérance...
LBH |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 12 nov. 2003 : 21:42:46
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| Dans sa question, Campese indique que le locataire a payé le montant de la TEOM à son gérant (le cabinet immobilier). Le problème se situe donc entre le gérant et le propriétaire. le gérant n'a aucun droit de retenir le montant de cette taxe que le propriétaire a payé ou va payer au Trésor public. |
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CAMPESE
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 08:46:08
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Citation :
Dans sa question, Campese indique que le locataire a payé le montant de la TEOM à son gérant (le cabinet immobilier). Le problème se situe donc entre le gérant et le propriétaire. le gérant n'a aucun droit de retenir le montant de cette taxe que le propriétaire a payé ou va payer au Trésor public.
Bonjour,
Merci encore de vous intéresser à mon problème.
Oui, le locataire a payé le montant de la TEOM de l'année 2002 et s'apprête, s'il ne l'a déjà fait, à régler celle de l'année 2003 car j'ai fait parvenir à sa demande, à l'agence, les copies de ces deux avis d'imposition.
Je cherche donc les références juridiques qui me permettent d'étayer ma demande de remboursement de ces 2 TEOM que je compte adresser à l'agence.
Merci
HC
DERZOU |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 11:28:13
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Campese,
Si vous lisez attentivement votre avis d'imposition, vous y verrez a cote du titre de la colonne "ordure menagere" un petit 1, qui vous renvoie au verso de ladite feuille et a une explication detaillee...
L'article en question est repris dans le commentaire.
Vous pouvez aussi faire une recherche dans le forum en demandant TEOM; vous verrez y'a plein de sujets qui en parlent.
Bonne lecture.
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CAMPESE
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 12:08:49
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Citation :
Campese,
Si vous lisez attentivement votre avis d'imposition, vous y verrez a cote du titre de la colonne "ordure menagere" un petit 1, qui vous renvoie au verso de ladite feuille et a une explication detaillee...
L'article en question est repris dans le commentaire.
Vous pouvez aussi faire une recherche dans le forum en demandant TEOM; vous verrez y'a plein de sujets qui en parlent.
Bonne lecture.
Merci pour vos précieux renseignements. Il est vrai que je n'ai pas pris le temps de lire l'avis d'imposition..
Je vais également rechercher sur TEOM..
Salutations
HC
DERZOU |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 13:43:32
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Campese,
Je ne suis pas juriste, mais je peux vous dire que les charges sont régies par le décret du 26 août 1987 : JO du 3.8.87.
Pour ce qui est des relations entre votre gérant (cabinet immobilier) et vous c'est le contrat de gestion que vous avez signé qui en est la règle. Il doit y être précisé que le gérant encaisse les charges pour votre compte. Et comme vous avez probablement fourni une copie de votre TF au gérant, vous lui avez fourni le montant et la preuve de cette charge que vous payez personnellement au Trésor public et qui est imputable au locataire.
Je vous conseille d'essayer de réunir des éléments de preuves, si vous ne les avez pas, comme quoi la TEOM a été encaissée auprès du locataire. Vous pouvez logiquement mettre en demeure par LRAC votre gérant de vous reverser cette taxe. Profitez-en pour joindre une nouvelle phocopie de votre TF au cas où il prétendrait l'avoir égarée. Pour cela, je ne vois pas, personnellement sur quel texte vous appuyer. Sinon reprendre la partie du contrat passé avec votre gérant, concernant l'encaissement des charges. |
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