|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
francky2b
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 12 nov. 2003 : 20:40:13
|
Bonsoir,
Voilà, au mois de juillet mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée, me signifiant qu’il vendait son appartement. Il me donne la priorité pour l’acheter, mais si je ne veux pas l’acheter (ce qui est le cas), je dois quitter les lieux le 31 décembre 2003.
Mais le gros problème, c’est qu’au moment où j’écris ces lignes, je n’ai toujours pas trouvé de nouvel appartement.
Ma question est : si fin décembre je n’ai toujours pas de nouvel appartement, es-ce que je suis obligé de quitter les lieux ?
J’ai aussi une autre question, cela fait plus de 10 ans que j’occupe cet appartement, et je n’ai jamais signé de bail. Et aujourd’hui mon propriétaire m’a faxé un bail daté du 1er janvier 2003 d’une durée d’un an. Il veux absolument que je le signe et que je le lui renvoi au plus vite.
Qu’en pensez-vous ?
Y’a t’il anguille sous roche ?
En espérant que vous me répondrait au plus vite, car la fin décembre approche, je vous remercie d’avance.
Francky2b
|
|
Signaler un abus
|
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 04:10:29
|
• Sur la première partie de votre message, voyez le sujet 7415, sur lequel vous êtes intervenu parallèlement : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7415 .
• Mais, selon ce que vous dites, vous n’aviez pas de bail depuis plus de 10 ans.
Dans ce cas, le propriétaire n’a pu, selon moi, vous délivrer un congé en bonne et due forme au titre de l’article 15 de la loi de 1989 ainsi que de son article 10, puisque votre location n’avait pas (et n’a toujours pas) de terme fixé (voir l’article 3 de la loi de 1989, à travers le lien ci-dessous), terme sur lequel votre proprio pouvait/devait licitement s’appuyer pour vous donner préavis avant 6 mois d’une échéance qui n’existait contractuellement pas.
Vérifiez aussi (cf. ce qui est dit sur le sujet 7415) si - de surcroît - le congé qui vous a été donné a respecté les dispositions de forme de l’article 15 dans son paragraphe II (lisez tout ce paragraphe). Si ce n’est pas le cas, le congé est doublement illicite.
• Sur la seconde partie de votre sujet, je pense que votre propriétaire commet une grosse bévue (de tentative de rattrapage probablement) : le bail de une année ne s’applique que dans les conditions strictes de l’article 11 de la loi de 1989, qui ne couvre pas votre cas – et plus encore avec le caractère rétrospectif que l’on vous présente d’un bail à effet du premier janvier dernier. Voyez aussi cet article 11, également via le lien mentionné.
Aussi, si vous signiez un bail de une année, comme le proprio vous le demande de le faire sans délai, il serait automatiquement un bail de trois années en application de la loi de 1989 (dans ce cas, il ne faudrait le dire et le faire valoir qu’après, évidemment).
Ceci dit, ne vous précipitez pas pour le signer en l’état pour bénéficier, comme je viens de l’évoquer, d’un bail de trois années (en fait à partir du premier janvier dernier si vous suiviez le proprio), car vous pouvez peut être user de la faculté de demander l’application de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi de 1989, et alors, selon le calendrier qui pourrait (ou non ?) être retracé de votre location (quittances ?), bénéficier d’un calendrier 3 + 3 +3 +… qui serait plus favorable pour vous.
• Précipitez vous plutôt - c’est là le conseil que je vous donne - avec toutes les pièces de votre dossier, chez une association de locataires ou de consommateurs, ou à l’ADIL de votre coin (liens en fin de message : il y a - semble-t-il - une seule ADIL en Corse, à Ajaccio, avec des permanences décentralisées ; pour les assoc., il faut les contacter par bigophone car toutes n’ont pas des sites comme vous le verrez au lien mentionné plus bas et, pour celles qui ont des sites, elles n’ont pas toutes des échelons sur votre île, ainsi que je viens de le constater).
Elles (assoc. ou ADIL-Ajaccio) vous conseilleront utilement sur la meilleure marche à suivre.
• Tenez nous au courant, si vous l’estimez utile, car l’affaire est intéressante et pourrait servir à d’autres.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Les Associations de locataires : http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
▫ Les ADIL : http://www.anil.org/adils/carte.htm
|
Signaler un abus  |
|
|
francky2b
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 12:49:28
|
Je vous remercie pour toutes ces informations très utiles, mais je ne trouve pas le lien pour lire les articles de la loi de 1989.
Sinon, aujourd’hui j’ai eu mon propriétaire au téléphone, car je ne lui avais pas retourné le bail. Il m’a menacé de venir le chercher à mon appart, et que d’une manière ou d’une autre si je ne quitte pas l’appart le 1 ers janvier, c’est lui qui se chargera de me le faire quitter.
J’aurais une autre petite question :
Es-ce que le fait d’envoyer un papier officiel comme un bail par Fax, de le signer puis de le renvoyer par Fax est valable, étant donné que ce n’est pas l’original ?
Merci.
|
| Signaler un abus |
|
|
francky2b
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 13:06:30
|
j'ai oublié une derniere chose tres importante.
Quel sont les consequences au cas où, je signe le bail, et que je le renvoi par fax ?
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 nov. 2003 : 00:59:56
|
• Le lien sur la loi de 1989 est, comme déjà mentionné, accessible à :
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
• Sur le fait de signer le bail rétroactif de une année qui est vous est ‘proposé’, voyez ce qui est dit ci-dessus. Un tel bail serait illicite, comme exposé.
• Un bail doit se signer en deux originaux pour avoir une validité.
• Votre proprio vous met la pression, et vous fait des menaces. A vous de voir si vous pouvez y résister. Vous avez les éléments de droit applicables. Et je vous renouvelle le conseil de prendre attache avec les associations et/ou l’ADIL d’Ajaccio.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
