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Propriétaire d'un immeuble dont une partie est louée en local commercial, je dois renouveler le bail. Puis-je modifier certaines clauses, comme séparer le commerce et l'habitation ? J'ai l'intention de vendre les murs : puis-je mettre comme condition de renouvellement du bail, l'achat des murs ? Merci
Le décret de 1953, relatif aux baux commerciaux, est d'ordre public. Le renouvellement du bail se réalise à droit constant, c'est à dire en reprenant les clauses du bail expiré, sous réserve de ce qui est légitime s'agissant du prix du loyer. Il en est de même du droit au renouvellement lui-même (appelé également propriété commerciale). Abandonnez purement et simplement toute idée qui consisterait à conditionner ce droit à l'acquisition des locaux par le preneur ! Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 12 nov. 2003 : 21:46:30
