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Une procédure juridique commence réellement lorsque un tribunal est saisi.
La mise en demeure par lettre recommandée AR n'est pas une procédure en soit.
En copropriété, elle est utilisée pour des charges impayées après une ou des relances restées sans effet.
C'est de plus la date de départ - normalement - des intérêts de retard au profit du syndicat (art. 36 du Décret) au taux légal.
Ce taux est fixé, pour l'année 2003, à 3,29 %.
Et puis en hommage à Joseph TOISON, il convient d'ajouter qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, ce taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (art. L313-3 du nouveau Code monétaire et financier).
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Et dans le cas ou il y a eut mise en demeure puis sommation interpellative notifié suivant acte d'un huissier puis saisi du TGI, est ce que dans ce cas là, ce ne serais pas un début de procédure juridique.
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Sujet fermé
Posté - 13 nov. 2003 : 16:27:51
