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Pauvres minables de syndics qui courez après quelques euros d'honoraires exceptionnels à l'occasion d'une démarche peu courante !
Voici un contrat d'honoraire d'avocat "au résultat" qui vient d'être validé par la Cour de cassation (arrêt 2e chambre du 18 septembre 2003) au taux de 15 % ht sur le montant de l'indemnité perçue par la jeune victime d'un accident soit 368.251 francs ttc à titre d'honoraire . Ca c'est du bon, du solide, pas de la chiche rapinerie !
Plus pratiquement : si votre syndicat est amené à demander des indemnités importantes à un ancien syndic ou à un entrepreneur, lisez bien le contrat d'avocat " au résultat ". Vous ferez plus d'économies qu'en pinaillant les honoraires sur travaux du syndic en place.
Voici l'arrêt en question :
Citation :Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., alors mineur, ayant été blessé dans un accident, sa mère a conclu avec la SCP Chiche Cohen (la SCP), avocats au barreau de Marseille, une convention prévoyant un honoraire de résultat ; que le jugement statuant sur les conséquences de l’accident a été rendu le 26 janvier 1998 ; que la convention a été réitérée le 24 février suivant par M. X... devenu majeur, et a prévu, selon une mention manuscrite, des honoraires de résultat se montant à 15 % hors taxes, soit 368 251 F TTC ; qu’après avoir réglé cette somme, M. X... et sa mère en ont contesté le montant ;
Attendu que pour fixer les honoraires de résultat à un montant inférieur à celui convenu et dit que la SCP devrait rembourser une partie de ce qu’elle avait reçu, l’ordonnance retient que le montant découlant de la mention manuscrite est excessif compte tenu de son taux inhabituel, de la simplicité de la procédure, du résultat peu exceptionnel obtenu au vu du grave préjudice subi par M. X... dont l’état et la promesse des indemnités à percevoir ont contribué à rendre difficile la compréhension de l’importance des sommes qu’il laissait à son conseil, lesquelles absorbaient une grande partie de son préjudice non soumis à recours ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’il relevait que le montant de l’honoraire de résultat avait été accepté et réglé par M. X... après le jugement ayant mis fin au litige, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 13 juin 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Je crois bien qu'il y a cinquante ans, avant la création de la Commission des clauses abusives, le principe même du contrat d'honoraire au résultat était interdit. En cas de litige le Bâtonnier tenait compte de l'importance de l'affaire et du résultat obtenu, mais de pourcentage point. Le contrat est maintenant admis : sur ce point pas de contestation. Mais 15 % et la TVA !
Il est vrai que la décision est fondée sur l'article 1134 du Code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites " Il n'y a juridiquement rien à dire.
Cela ne me choque aucunement – bien au contraire - qu’avec les avocats on marche au ‘success fee’ [‘clause de résultat’, disent ceux qui parlent français] et non simplement ‘au compteur’ (on dit que les toubibs chinois marchent au ‘success fee’…., mais sans les excès des barreaux nord-américains…).
Ce qui est interdit par les règles de l’ordre, en France, c’est de marcher uniquement au success fee : il faut une partie d’honoraires, même minime, qui ne dépend pas du résultat.
Une de mes nièces, récemment, a marché avec un avocat au ‘success fee’ pour des indemnités de licenciement abusif et n’a eu qu’à s’en féliciter. Le bavard en question fait partie d’un joli cabinet Avenue de l’Opéra (ah ah ahah… et olé !).
Le principe ne me choque pas non plus. C'est le taux de la rémunération compte tenu de la nature de l'indemnité.
Si nous retrouvons le texte intégral de nos réponses à un sujet reproduit mot pour mot, sans référence à UI dans une revue juridique, nous pourrons donner joyeusement 15 % au grand maître qui aura obtenu des millions d'euros.
Il faut bien admettre qu'en ce domaine les avocats américains, qui racolent sans pudeur ont donné le mauvais exemple.
La lecture de ce sujet appelle une question pour mon cas personnel : dans le cadre de mes démélés avec mon promoteur suite au retard de livraison de ma maison achetée en VEFA (voir sujet sur autre forum) nous venons de nous adresser en désespoir de cause à un avocat (marseillais et paraît-il reconnu ...mais pas celui cité dans l'arrêt!). Il nous a déjà reçus plusieurs fois et a préparé un projet d'assignation en référé (dde garantie de bonne fin, désignation d'1 expert et provision de 5000 euros). Nous nous apprêtons à donner notre accord pour le lancement de cette procédure après une dernière mise en demeure...mais quand nous lui avons posé la question de ses honoraires, il est resté flou et a fait allusion au résultat. Nous ne savons pas du tout à quoi nous attendre. Peut-être pourriez-vous m'indiquer s'il existe des barêmes ou au moins des pratiques dans cette matière?
Ce que je prône pour les syndics est valable pour les avocats. Ils doivent percevoir la juste rémunération de leur travail et, aspect propre aux avocats, de leur talent.
Ceci étant 5000 € (soit 32 800 francs) de provision pour un référé, c'est un montant exceptionnel. Il est vrai qu'au bout du compte, à raison de quatre ou cinq rendez vous d'expertise assez longs et complexe, la rémunération peut monter mais je vous conseille de lui demander de vous éclairer sur les aspects financiers qu'il envisage.
On commence à utiliser pour les avocats le terme de devis, impensable dans le passé. Par ailleurs il existe des différences sensibles de taux de l'heure de travail entre les avocats. Cela est normal mais il est normal aussi d'éclairer les clients.
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Posté - 21 oct. 2003 : 23:45:05
