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Bonjour à tous, je suis un jeune homme de 22ans n'ayant jamais loué d'appartement(toujours debrouillé autrement...)et je travaille sur Paris depuis peu. J'entends des tas de choses sur les documents a fournir au propriétaire pour obtenir la location plutôt qu'un(e) autre, alors je voudrais savoir clairement et une bonne fois pour toute qu'est-ce que je dois fournir lors d'une eventuelle visite pour un appart(mise à part mes fiches de salaires). D'avance merci. Cordialement.
Dans la mesure où vous venez à la location, vous pourriez prendre connaissance des textes régissant ce régime (voir les liens ci-dessous), et d’abord explorer le site à partir de sa page d’accueil principale, onglet locataires.
Sur les documents, la loi de 1989 en son article 22-2 mentionne ceux qu’il est prohibé de réclamer au candidat locataire. Le reste est donc licite, dans les limites de ce que précise l’article 1.
Citation :Article 1
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Citation :Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
Merci pour ces informations tres completes et pour ces liens sur les textes de loi. Je recherché plutôt une liste des documents régulièrement demandés sans pour autant savoir ce qui est légal ou non légal. Apparament il vaut mieux chercher soi-même donc la prochaine fois je passerais 2h a me taper tout le site en revue... Cordialement.
Bonjour, voilà la liste des documents demandés par 2 agences à qui je me suis adressée:
CANDIDAT LOCATAIRE - 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition (2 avis si non salarié) - 3 dernières quittances de loyer (si locataire) ou dernière taxe foncière (si propriétaire) du bien actuel - 3 dernières factures EDF ou tél. du bien actuellement occupé - RIB - copie carte identité - dernière notification d'Allocations Familiales (s'il y a lieu)
GARANT - documents identiques au candidat locataire - acte de caution solidaire complété et signé par chaque garant
Si vous avez 22 ans, toutes les chances qu'il faille 1 ou 2 garants!! les revenus doivent être 3 à 4 fois le prix du loyer - avec revenus stables Même si vous avez rempli toutes ces conditions et présentez des garanties, vous pouvez, après une semaine d'attente, vous entendre dire que votre dossier n'est pas retenu!! Et alors comment convaincre l'agence de vous retourner tous ces documents qui contiennent des infos personnelles??.. ce que j'essaie de faire depuis 1 mois. expérience vécue à Grenoble!! bonne chance dans votre recherche
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Posté - 14 nov. 2003 : 10:44:10
