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Je suis nouveau ici et aimerais avoir votre avis sur le cas suivant:
J'ai reçu en AR un lettre de l'agence gérante de mon appart. Ils me proposent de renouveller mon bail qui arrive a échéance le 3/05/04 et m'indiquent qu'ils me prélèveront 50€ pour la rédaction de l'acte.
Je croyais que si mon bail n'etait pas dénoncé il etait automatiquement recondui... Pourquoi cet AR? Juste pour me piquer 50€?
Vous avez raison : arrivé à son terme, le bail est reconduit et il n’y a pas lieu d’en établir un nouveau et donc de prélever qui que ce soit. Ceci résulte de l’article 10 de la loi de 1989. Votre agence est complètement en dehors des clous.
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Incompétence, malhonnèteté ??? On trouve beaucoup d'agences, des gestionnaires de biens ... de professionnels qui ne respectent pas la réglementation et sont souvent la source d'incident entre les propriétaires et les locataires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 nov. 2003 : 16:43:19
