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Bonjour , je vous explique ma situation : en juillet dernier je signe une promesse de vente pour l'achat d'un appartement ,ainsi que le vendeur.Un mois plus tard,j'obtiens le crédit pour l'appartement et je constitue le dossier complet et je l'envoie au notaire en charge de l'affaire , tous les papiers sont prêts et la signature peut avoir lieu . Seulement celle-ci retarde encore car le vendeur n'ayant pas trouver de nouveau logement ne peut pas libérer lieux et cela depuis 3 mois , aucune date pour la signature ne peut être fixée pour le moment .Cela fait vraiment trop longtemps que j'attends pour signer cette appartement et cela peut encore durer longtemps je pense puis que le vendeur n'a pas l'air préssé de partir. Que puis je faire ? Que se passe t-il si je décide de me désister de la vente ? Le vendeur peut il l'annuler de son côté ?
La condition suspensive tenant à l'obtention du prêt est levée à votre égard (on suppose, ici, que les autres conditions de l'avant-contrat sont également levées). Mais peut-être, l'avant-contrat contient-il une condition, valant au profit du vendeur et tenant à l'acquision d'un autre logement. Ceci étant, il y aurait alors lieu de s'interroger sur la validité d'une telle condition qui, selon la manière dont elle est libellée, est susceptible de tomber sous le coup de la prohibition des conditions potestatives (celles dont la réalisation dépend de la volonté du bénéficiaire). Classiquement, conformément aux dispositions de l'art. 1589 C. civ., lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur le prix et sur la chose, la promesse de vente vaut vente. Toutefois, en matière immobilière, la rédaction d'un acte authentique est nécessaire. De telle sorte que la jurisprudence distingue selon la rédaction des promesses et recherche quelle portée les parties ont entendu donner à la rédaction de l'acte authentique. Il convient de savoir si les parties ont voulu retarder seulement l'un des effets de la vente, et plus spécialement le transfert de propriété, ou retarder la conclusion du contrat lui-même. Dans le premier cas, la vente est d'emblée conclue et le bénéficiaire de la promesse peut poursuivre la réalisation forcée de la vente. Dans le second cas, il y a caducité de l'avant-contrat. Ce qui est le cas, notamment, lorsque le non respect du délai fixé pour la régularisation de la vente n'est assorti d'aucune sanction. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 14 nov. 2003 : 20:18:58
