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Bonjour , je vous explique ma situation : en juillet dernier je signe une promesse de vente pour l'achat d'un appartement ,ainsi que le vendeur.Un mois plus tard,j'obtiens le crédit pour l'appartement et je constitue le dossier complet et je l'envoie au notaire en charge de l'affaire , tous les papiers sont prêts et la signature peut avoir lieu . Seulement celle-ci retarde encore car le vendeur n'ayant pas trouver de nouveau logement ne peut pas libérer lieux et cela depuis 3 mois , aucune date pour la signature ne peut être fixée pour le moment .Cela fait vraiment trop longtemps que j'attends pour signer cette appartement et cela peut encore durer longtemps je pense puis que le vendeur n'a pas l'air préssé de partir. Que puis je faire ? Que se passe t-il si je décide de me désister de la vente ? Le vendeur peut il l'annuler de son côté ?
Il doit y avoir une durée de validité du compromis maintenant expirée. Vous pouvez certainement renoncer à l'achat sans devoir aucune indemnité au vendeur ou vous lancer dans une procédure pour forcer la vente et la libération du bien. Il est possible que cette seule menace fasse accélérer les choses afin d'aboutir sans plus tarder soit à l'annulation de la promesse de vente soit à la signature de l'acte définitif. Il faudrait commencer par l'envoi d'une mise en demeure en ce sens. Si vous deviez en passer par la voie judiciaire vous devrez être assisté par un avocat. Si vous envisagez plutôt un désistement amiable, le vendeur étant en faute, vous pouvez exiger qu'il vous verse une indemnité. Une pénalité de 10% du montant de la vente a d'ailleus dû être prévue dans le compromis.
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Posté - 14 nov. 2003 : 19:57:49
