****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai une question concernant la révision des loyers : mon bail de trois ans stipule que mon loyer sera révisé tout les ans suivant l'indice de l'Insee. Cependant, mon propriétaire n'a jamais fait cette augmentation, et depuis 8 ans maintenant mon loyer n'a pas changé. Ceci dit, hier j'ai recu par recommandé un avis de paiement de mon propriétaire, il reprend les indices Insee sur les 5 dernières années et calcule ce qu'aurait du etre mon loyer ; et me demande de payer la différence. Est-il dans son droit de me demander cette somme d'un coup, 5 ans après alors qu'il aurait du le faire chaque année? Merci de votre reponse.
Oui, il est dans son droit bien qu'il aurait pu procéder par pas annuels dans le cadre de l'article 17 paragraphe d) de la loi de 1989. Le coût nominal est équivalent pour vous.
La prescription pour le proprio en matière de loyers et d'accessoires de loyers est en effet de 5 années en application de l'article 2277 du code civil.
Pour voir les sujets récents ayant traité de cette question sur le site, et ils sont nombreux car la situation est fréquente, saisissez " article 2277 " dans le moteur de recherche.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 15 nov. 2003 : 21:41:28
