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Mon amie est locataire d'un studio non meublé depuis le 01/12/2002. Son bail est de 3 ans. Elle a payé ses 6 premiers loyers en liquide. Elle n'a jamais eu de quittance. Elle a reçu le 15 Octobre 2003 une lettre recommandée avec AR lui réclamant 6 mois impayés et lui spécifiant la mise en vente de l'appartement avec obligation de quitter les lieux le 15 Décembre 2003. Pourriez-vous me renseigner sur les recours éventuels que nous avons et sur les démarches à entreprendre ?
J'ai bien peur qu'il y ait un probleme avec les 6 mois ! Pourquoi n'a t-elle jamais demande de quittances? car le proprietaire est oblige d'en donner une sur demande du locataire. Car maintenant elle ne peut rien prouver.
A t-elle retirer regulierement l'argent de sa banque ? Auquel cas il y aurait au moins des retraits reguliers, encore que cela ne veuille pas dire qu'elle retirait cet argent pour le loyer.
En ce qui concerne la vente de l'appartement, il y a des conditions bien strictes a respecter. Regardez bien les differentes questions sur le forum a ce sujet, et consulter attentivement la loi du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Je vous conseille de prendre contact avec une association de locataires ou avec votre ADIL local.
Vous dites : « Elle a reçu le 15 Octobre 2003 une lettre recommandée avec AR lui réclamant 6 mois impayés et lui spécifiant la mise en vente de l'appartement avec obligation de quitter les lieux le 15 Décembre 2003. », alors que le bail est du 01.12.02, et donc prend fin trois ans après si le bailleur est une personne physique, six ans après si c’est une personne morale.
Ce congé est nul, car le délai légal est de 6 mois.
Voyez en détail les dispositions de l’article 15 de la loi de 1989, notamment en ses paragraphes I et II, ainsi que l’article 10 de cette loi.
Il y a aussi bien des conditions de délai que de forme, comme voys le constaterez.
Comme le soulignent justement Joulia et Joseph Toison votre amie est dans une situation délicate. Je lui conseillerai, malgré tout, de répondre par LRAC au propriétaire qu'elle lui a payé en liquide les loyers des six premiers mois et qu'elle veut en avoir quittance. Le fait que le propriétaire ait attendu dix mois pour soit-disant réclamer son dû, ne plaide pas en sa faveur. C'est peut être la faille à exploiter. Mais cela n'est pas évident.
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Posté - 13 nov. 2003 : 14:19:41
