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Je suis actuellement locataire dans un appartement appartenant à une entreprise par le biais d'une SCI J'ai signé un bail de 6 ans en avril 1997, et cette entreprise à dissout la SCI ces jours-ci et désire vendre l'appartement
1/Mon bail à été reconduit en Avril 2003 par tacite reconduction, est-il bien de 6 ans donc reconduit jusqu'en Avril 2009 ?
2/Le nouveau proprietaire doit-il m'adresser un nouveau bail et peut-il en modifier les conditions, prix et date de fin ?
3/Le proprietaire vendeur m'a fait une offre, comment faire expertiser ce bien et à quel prix ?
Si votre logement est vendu sans que vous vous en portiez acquéreur, le bail se poursuit sans changement aucun. La seule chose qui interviendra est que vous serez avisé de l’identité et de l’adresse du nouveau propriétaire officiellement par LRAR (jusque là vous ne connaissez et n’avez à faire qu’avec l’ancien).
Vous dites que l’on vous a fait une proposition. Allez voir l’article 15 de la loi de 1989, qui décrit les étapes du ‘congé pour vendre’, pour déterminer si cette proposition vous a été faite dans ce cadre légal et normé (comme vous le constaterez en lisant l’article 15, cela doit ressortir des termes du congé)
En fonction de votre situation, revenez sur le présent sujet en tant que de besoin.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 nov. 2003 : 16:41:54
