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bonjour, Mon propietaire vends l'appartement que je lui loue par l'intermédiaire d'une agence immobiliere. Je voulais savoir si je suis bien le prioritaire pour l'achat ou si l'agence a le droit de faire visiter l'appartement ?
Si le propriétaire vend son bien, votre bail se poursuivra, inchangé, avec l'acquéreur, qui, le moment venu, vous avisera officiellement, par lettre RAR, de sa qualité.
Le propriétaire a par ailleurs, s'il souhaite vendre son bien libre, la faculté de vous délivrer un congé pour vendre. C'est dans ce cas là où vous avez un droit de préemption, lequel est régi par l'article 15 de la loi de 1989 (cf. lien ci dessous).
donc en aucun cas je suis prioritaire ?? je pensais que le proprietaire devait m'envoyer un courrier recommandé avec une offre de vente et que j'avais 2 mois pour y repondre. Et que pendant ce délai je n'avais pas à faire visiter l'appartement.
Vous êtes prioritaire dans le cas, et dans le seul cas, du congé pour vendre de l'article 15 de la loi de 1989 (voyez cet article, pour notamment ses différentes étapes, dont celle des deux mois que vous évoquez et pendant lesquels l'offre de vente qui vous est faite à travers le congé est valable).
Par contre, dans le cas où le propriétaire vend son bien occupé, vous n'avez pas ce droit prioritaire.
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Sujet fermé
Posté - 17 nov. 2003 : 11:41:35
