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zoidy
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5 réponses |
 Posté - 16 nov. 2003 : 16:17:51
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Malgrès mes differentes recherches, je n'ai pas réussi à vraiment comprendre comment fonctionne la restitution de la caution en cas de depart avant le terme du bail.
En effet, j'habite un studio, mais malheureusement je ne m'y plais point en raison de nuissances sonores et de presence persistante de cafards. De ce fait, j'aimerais quitter ce logement avant la terme du bail, et savoir si je pourrais recuperer la caution apres les 3 mois de preavis (et est-ce que ces 3 mois de preavis sont encore applicable si on reussit a trouver quelqu'un pour reloger l'appartement?).
Voilà, merci pour vos reponses ^^
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 03:40:20
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Voyez la loi de 1989 en ses articles 22 (sur le délai de restitution du DG) et 15 (sur les congés, notamment le troisième alinéa du paragraphe I de cet article, alinéa qui porte spécifiquement sur le logement occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur).
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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zoidy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 12:38:38
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Donc si j'ai bien compris : je donne mon preavis de depart (3 mois si je n'ai pas trouvé qq1 pour occuper le logement), et dès que j'aurais rendu les clés au propriétaire, je recupererais la caution (apres l'etat des lieux de sortie evidemment).
Et ce ca ou qqchose m'echappe encore?
Merci ^^
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 15:45:41
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La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans les deux mois après la fin du bail. Le proprio n'est pas juridiquement tenu de vous le remettre, déduction faite de ce dont vous seriez redevable, justificatifs à l'appui, avant le terme de ces deux mois. Revoyez pour ce point les termes de l'article 22.
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zoidy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 17:16:57
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Je l'ai deja lu, relu et rerelu cet article 22, mais force est de constater qu'il n'est pas tres aisé a comprendre!!! C'est pour cela que je recherche des explications un peu plus accessible au commun des mortels ;)
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 03:53:46
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Zoidy,
J'ai relu vos messages et les réponses. Précisez si vous le souhaitez ce que vous ne trouvez toujours pas clair dans votre cas.
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zoidy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 07:23:12
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bin voila, je voudrais juste savoir si oui ou non je recupererais la caution en quittant le logement avant la fin du bail (avec au prealable les 3 mois de preavis, ou le relogement du studio par 1 autre locataire).
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 07:41:31
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La réponse est dans le troisième alinéa de l’article 22 qui vous a été indiqué comme étant celui qui règle cette matière :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Cela dit, vous pouvez presser le propriétaire de vous le restituer plus précocement, en mettant en avant votre situation et les circonstances de votre départ.
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zoidy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 nov. 2003 : 17:18:53
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En fait ce que je n'arrivais pas a comprendre c'etait la condition qui suivait le passage que vous avez fait ressortir en gras dans la citation de l'article. Mais je pense avoir (enfin) compris.
Je vous remercie pour votre precieuse aide (ca fait plaisir de voir qu'il y'a encore des gens comme vous ^^)
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