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 Le départ...
 reclamer plus que le depot de garantie !!??
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bigdave
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 nov. 2003 :  12:58:16  Voir le profil
bonjour

j'ai (comme c'est original) un probleme avec mon ancienne propriétaire.
celle ci m'a envoyé un document de frais a deduire du depot de garantie qu'elle me doit.
Nous avons recu ce document 3 mois apres notre depart, donc hors delai deja, et elle nous reclame des sommes en plus car selon elle, le montant des travaux a effectuer apres notre départ sont superieurs au depot de garantie qu'elle veut garder!!
deja je conteste cela et je vais lui demander des factures détaillés pour ses calculs car je ne suis pas d'accord avec elle.
En fait je voulais savoir si elle a le droit de demander des sous en + du depot de garantie qu'elle veut garder, et je trouve par exemple certaines choses excessifs.
Je la soupconne davoir fait changer la moquette minable qui etait la a notre arrivé par une autre de qualité superieur, cela sur notre dos.
Puis je demander un devis a un autre artisan pour tenter de demontrer une facture gonflé ?

merci d'avances a ceux ou celles qui pourront maider

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 18 nov. 2003 :  04:06:52  Voir le profil
En application du troisième alinéa de l’article 22 de la loi de 1989 (le voir à travers le lien ci-dessous), le propriétaire est fondé de vous réclamer ce que vous lui devez, fût-ce au-delà du montant du dépôt de garantie.

Mais ceci, comme le prescrit cet article 22, doit être justifié.

Pour ce qui découle de la différence entre l’EDL d’entrée et de sortie, il ne peut s’en écarter et, effectivement, ne peut faire à cette occasion une montée en gamme d’un élément ou d’un équipement.

Vous pouvez bien opposer un devis raisonnable à ses prétentions, même si il les appuie sur une facture de travaux réalisés.

En cas de conflit persistant, c’est le tribunal, saisi par l’une ou l’autre des parties, qui trancherait.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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