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Mon mari et moi nous sommes portés acquéreurs d'une maison individuelle dont la surface habitable indiquée par l'agence était de 140 m2 sur leur annonce commerciale. Or, après mesures sur place et d'après le plan d'architecte, la maison aurait une surface habitable réelle de 110 m2 (il y a 12 m2 de plus si l'on compte les surfaces dont le plafond est inférieur à 1m80, "toit en pente"; le reste est en perte). Nous avons interrogé l'agence qui nous répond que de toutes façons, la Loi Carrez ne s'appliquant pas aux maisons, il n'est pas nécessaire d'indiquer la surface habitable ni sur le compromis de vente, ni sur l'acte notarié lors de la vente finale et que ces 140m2 indiqués correspondraient à "la surface au sol". Nous sommes encore dans la période des 7 jours de rétractation et nous interrogeons sur cette indication hasardeuse. Est-ce correct de la part de l'agence qui affirme qu'elle n'a pas évalué le prix de vente de la maison sur la superficie réelle mais sur son état (qui par ailleurs est impeccable)? N'aurons-nous pas de soucis lors de la revente si la loi Carrez venait à concerner les maisons individuelles? Que nous conseillez vous de faire? Merci pour votre précieuse aide.
- est-ce que pour 110 m2 habitables, vous surpayeriez cette maison ? Si oui, alors rétractez-vous et renégociez le prix ; si non, allez-y ! Il est vrai de toutes façons que le prix des maisons dépend de nombreux facteurs qui font qu'il n'est pas autant lié à la surface qu'un appartement (d'où la restriction de la loi Carrez à ces derniers...)
- par contre, l'agence a commis un délit de publicité mensongère au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation qui stipule qu'est interdite, sous peine des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour les actes de "tromperie" - jusqu'à deux ans de prison et 250.000 francs d'amende - "toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, (...) qualités substantielles, (...) prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes (...) des promoteurs ou des prestataires"... De quoi négocier une indemnité avec l'agence !
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Posté - 10 avr. 2002 : 22:28:01
