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Suite a ma rétractation dans le cadre d'un compromis et étant toujours amateur de l'immeuble le vendeur souhaitant quant même effectuer la vente avec moi nous nous sommes posé la question de changer de notaire et d'en prendre un que nous connaissions (la vente avait été prévue suite à une négociation menée par le premier notaire, des difficultés de mise au point du compromis m'avaient amené à demander des modifications toutes refusées par le notaire même avec l'accord du vendeur). Je devrai donc bien sur payer au premier notaire les frais de négociation mais je me demande si je devrais également lui payer les frais de compromis sur lequel je m'étais rétracté (dans le cas bien sur ou nous traiterions la vente avec un autre notaire). Et si oui, quel pourrait en être le montant maximum ?
Déjà, vous pourriez lui écrire en recommandé AR (et le vendeur aussi) que si le compromis signé chez lui a fait l'objet d'une rétractation et que le compromis et la vente se feront chez un confrère, c'est à causes de ses fautes (énumérez-les) et de ses refus (idem). Cela vous aidera à négocier un "petit dédommagement" pour lui (conservez le justificatif de vos propositions et de ses refus), et s'il persiste à exiger un paiement intégral de la commission et des honoraires de compromis, adressez copie de votre correspondance à la Chambre des Notaires de votre département, en sollicitant son arbitrage. Il me semble en effet que, dans la mesure où c'est intégralement par sa faute que vous avez dû vous rétracter et que vous ne pouvez pas signer le compromis chez lui, il ne devrait rien vous réclamer.
Erreur probable! Mille excuses . En cas de rétractation, il me semble que rien n'est dû par personne, il faudrait voir ce que dit la loi SRU... Universimmo, qu'en pensez-vous? De toutes façons, vous pouvez toujous écrire en recomandé au premier notaire l'énumération de ses fautes et de ses refus, cela pourrait vous aider en cas de conflit.
Il est à noter que sur le compromis figure la clause "FRAIS de L'ACTE AUTENTIQUE Ces frais seront supportés par l'acquéreur qui s'y oblige." Comme lors de la signature du compromis on m'a fait signer une fiche reprenent les frais (je ne savais pas qu'il aurait pu y avoir des frais de compromis) sans me laisser copie de ce document on me fait remarquer que le compromis est un acte autentique et donc que le notaire peut me réclamer des frais. Qu'en pensez vous ? C'est vraiment galère !!!
Voici ce que dit la loi SRU : « Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. « Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. « Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. « Art. L. 271-2. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. « Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. « Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. « Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »
Effectivement, le principe est qu'en cas de rétractation, l'acquéreur ne supporte aucun frais de l'opération engagée ; par contre, le notaire est en droit de demander les fais de son acte au vendeur ! Si vous avez de bonnes relations avec le vendeur, et si celui-ci est ennuyé avec le notaire, vous pouvez toujours lui proposer de partager...
Sauf que, dans ce cas, c'est par la faute (que dis-je : les fautes) du notaire que la rétractation a eu lieu : n'est-il pas possible de considérer que rien n'est dû au notaire, quitte à accepter à l'amiable un règlement nettement minoré? Après tout, ce notaire a refusé de rédiger l'acte qu'on lui demandait, ce sans aucune justification valable! Il ne manquerait plus qu'il veuille être payé pour ce qu'il a refusé de faire!
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Sujet fermé
Posté - 09 avr. 2002 : 17:36:41
. En cas de rétractation, il me semble que rien n'est dû par personne, il faudrait voir ce que dit la loi SRU... Universimmo, qu'en pensez-vous? De toutes façons, vous pouvez toujous écrire en recomandé au premier notaire l'énumération de ses fautes et de ses refus, cela pourrait vous aider en cas de conflit.