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Bonjour, Je suis locataire dans une résidence depuis 3 ans.Courant octobre2003 mon propriétaire m'a adressé un tableau récapitulatif des charges de l'année dernière ainsi qu'un montant à régulariser.J'ai consulté les justificatifs de chaque poste (eau commune, électrcité commnune etc...)Certains postes sont mal justifiés ( ex:le propriétaire utlise l'eau et l'electricité de la résidence pour des travaux de ravalement sans les déduire dans le tableau de charges, le propriétaire refuse de montrer les bulletins de salaire du concierge et employé) Questions: Ai-je le droit de ne pas payer certains poste? Ai-je le droit de suspendre les provisions de charges à venir? Quel sont les recours possibles en cas de refus du propriètaire? Merci.
Vous vous mettriez en tort en suspendant le règlement des provisions de charges qui figurent dans votre bail et vous exposeriez alors à une résiliation du bail.
Si votre proprio persistait à ne pas vouloir vous fournir les justificatifs, vous pourriez enclencher à son encontre une 'injonction de faire' qui est une procédure judicaire simple et gratuite, ceci après l'avoir mis formellement en demeure (voir sur cette procédure le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7564 ).
vous dites: "le propriétaire refuse de montrer les bulletins de salaire du concierge et employé"
Mais etes vous sur qu'il est en mesure de vous les fournir ? ou bien est-ce un refus formel ?
Car si vous habitez une residence, je suppose que votre proprio possede un appart et que la gestion est donnee a un syndic. Il n'est dans ce cas pas possible de fournir copie du bulletin de salaire (remis au concierge directement par le syndic). Ce qu'il doit vous fournir pour ce poste, est la copie des comptes annuels du syndic indiquant la cote part du poste "concierge" pour cet appartement. ou alors, votre proprio possede toute la residence ????
Quant a la question de l'eau utilisee pour le ravalement, je ne suis pas en mesure de vous apporter reponse.
La loi prévoit que le bailleur est tenu de justifier les charges locatives. C'est une bonne chose. Mais en quoi consiste ce justificatif ? Doit-on aller jusqu'à exiger d'un copropriétaire qu'il fournisse des copies des bulletins de paye du concierge embauché par le syndic ? Formuler de telles exigences vous amène irrémédiablement au conflit. Par contre, que vous exigiez les comptes de la copropriété, dont chaque copropriétaire est destinataire, me semble normal.
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Posté - 18 nov. 2003 : 05:40:37
