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Je suis locataire depuis 3,5ans d'un appartement appartenant à un proprietaire. Le bail est arrivé à échéance le 20/06 dernier et a donc été reconduit. Ce bail incluait une clause de révision de loyer annuel le 1er juillet, avec comme indice de ref celui de la moyenne à Q4 1999. Au cours des 3 années de bail, il n'y a pas eu d'augmentation de loyer, ni de récapitulatif de charges, et seulement quelque quittances reçues.
Une agence m'a contacté en me disant que mon proprietaire avait mis l'appartement en gestion chez eux. Mon proprietaire étant au Bresil je n'ai pas de moyens facile de le contacter. Bref l'agence est venu visiter l'appartement en me demandant la photocopie du bail. Apres hésitation, j'ai fourni la photocopie.
Deux jours apres la visite, je recevais une lettre me signifiant que mon loyer de Dec serait augmenté et qu'une nouvelle augmentation aurait lieu en juillet 04.
1. Mon proprietaire a-t-il le droit de me reclamer les augmentations entre juin 2000 et juin 2003, puisque le bail a été renouvelé à cette date et que cela n'est pas un impayé puisque le proprietaire ne m'a jamais augmenté et ne s'en ai jamais plaint?
2.Si la reponse au 1 est oui, je suppose que le calcul de la révision de loyer est basé sur les indices INSEE donc je pense qu'il faut qu'elle reflete la moy à Q4-2002/Q4-1999 et pour la suivante ce sera Q4-2003/Q4-2002?
3.Y-a-t-il une obligation de la part de mon proprietaire de proceder à un recapitulatif de charges puisque normalement celui ci doit etre fait annuellement au moment de l'augmentation?
4. Y-a-t-il un risque que mon proprietaire me demande les arrierés de loyers (differences entre les nouveaux loyers et l'ancien par années)???
1 - Votre proprio peut vous reclamer jusqu'a 5 ans en arriere (code civil - article 2277). Donc oui, il peut vous reclamer la revision de 2001-2002 et 2003.
petite question: vous dites locataire depuis 3,5 ans avec reference de l'indice Q4,1999. Qd avez-vous signe le bail (debut 2000 ? ce qui expliquerait l'indice de 1999) avec entree dans les lieux en juillet 2000?
3- Si vous payez des provisions sur charges mensuellement avec votre loyer, le proprio doit vous remettre une fois par an la recapitulation de ces charges. Donc il vaudrait mieux les demander (avec copie des justificatifs) car comme pour le point numero 1, votre proprio peut revenir 5 ans en arriere. Et vous pourriez avoir une agreable surprise d'avoir trop paye de provisions ????
4- je suppose que vous voulez dire interets sur les differences de paiement ? NON car il n'avait qu'a le faire en temps et en heure! Vous pourriez demander un etalement du paiement de la difference, mais sachez que la loi ne l'oblige pas a vous l'accorder.
Ah encore un point, s'il ne vous a pas reclame non plus la taxe sur l'enlevement des ordures menageres (TEOM), alors attendez-vous aussi a une regularisation .... Ceci dit, il devra vous remettre copie des avis d'imposition de votre proprietaire comme preuve -
Je pense que ayant recu la gestion de l'appartement, ce cabinet a repris le dossier depuis le debut et montre quelque empressement a bien faire son travail.
Je suis sure que Joseph Toison va se faire un plaisir de vous fournir tous les liens complementaires des que possible comme cela vous aurez tous les elements necessaires pour le futur.
Pour être claire et répondre à votre question, mon bail a été signé le 20 juin 2000 mais l'indice de reference dessus est celui de la moyenne à Q4 1999. Je dois avouer que je ne sais plus pourquoi. Je suis rentré dans les lieux le 20 juin avec 2 mois de travaux (reffection de toutes les peintures murs et plafond, electricité dans la cuisine....) et donc une contrepartie de 4.5mois de loyer.
Est-ce que cela change qq chose (modification de l'indice de reference à prendre en compte)?
Merci de votre réponse au point 4, je n'avais pas pensé aux intérets et suis heureuse d'apprendre qu'il ne peut pas m'en demander. Je pensais au fait que mon loyer aurait du augmenté de x% par an et que donc mon proprietaire en plus de l'augmentation des loyers à venir, avait ou non le droit de me reclamer les sommes correpondante au manque à gagner (loyer actuel *12 + loyer révisé07-2001*12+ loyer révisé07-2002*12+ loyer révisé07-2003 *6 - loyer actuel *12*3.5) ce qui représente une somme... Est-ce que cette somme peut etre réclammée??
Le fait d'avoir pris l'indice Q4 1999 ne change rien, je m'etonnais simplement de la duree car normalement l'index Q1 2000 aurait du etre publie a la date de signature de votre bail. Mais ce n'est pas important.
Pour le point 4, je n'avais pas bien compris votre question. Mais Helas .... Oui, j'ai bien peur qu'ils vont faire l'amalgame des retards d'indexation de loyers. A moins qu'ils ne vous augmentent sur l'indexation de la derniere annee maintenant et continuer sans revenir en arriere. Mais sachez comme decrit dans ma 1ere reponse, qu'ils sont en droit de le faire.
C'est pour cela que je vous conseillais de demander un etalement pour le paiement car cela va faire une grosse somme.
Un conseil : calculez de votre cote ce que cela ferait et attendez de voir leur calcul !
A tous les locataires qui lisent ce post et qui ne recoivent pas d'indexation de loyer .....
Un petit conseil : pourquoi ne vous preparez-vous pas a ce genre de rappel (encore une fois 5 ans en arriere !!!) et mettez de cote chaque mois l'equivalent de l'indexation de votre loyer ?
Je sais, je sais ... mais quand je vois le nombre de locataires a qui ca arrive, je me pose des questions
J'ai une question complémentaire concernant la régularisation des loyers sur la base de l'indexation au coût de la construction.
Nous sommes entrés dans les lieux en 99 et notre propriétaire à effectuer la première réactualisation des loyers en 2001 sans nous demander de régularisation complémentaire pour l'année 2000.
Depuis, des réactualisations régulières ont été faites. Peut il nous dire aujourd'hui que n'ayant pas effectué de régularisation en 2000 nous lui devons la somme de la différence entre les loyers versés et ceux que nous aurions versés si une régularisation avait été faite en fin 1999 ?
Ou, des régularisations régulières ayant été faites, doit on considérer que nous sommes quittes ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 nov. 2003 : 15:07:03
Ceci dit, il devra vous remettre copie des avis d'imposition de votre proprietaire comme preuve - 
comme cela vous aurez tous les elements necessaires pour le futur.
