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Mon contrat de location mentionnait un appartement et un parking indossociable .. Les quittances distinguaient les lignes appart/prov pour appart / parking/ provision pour parking...
N'ayant pas de vehicule, et quand la loi me l'a permis, il y a quelques mois, j'ai resilié la partie parking avec un preavis maxi de 3 mois plus la fin du dernier mois civil!..
Autant dire que .. le bailleur n a pas apprecié de perdre cet argent.
Cette societe d'HLM a fait croire à ma voisine ( meme contrat ) qu' ayant elle meme un vehicule, elle DEVAIT donc le garder .. Et qu'il s'agirait d'une loi, soi-disant parue dans le Journal Officiel, pour limiter l'engorgement du parc de stationnement du quartier!... !!!!....
Pourriez vous me donner le lien qui me dirigerait sur un texte precisant clairement que c'est faux ? Et si elle fait sa lettre recommandée et que l' AR date du 20 Novembre, lui faudra t il payer 3 mois ? ou 3 mois et la fin du mois de fevrier 2003, compte tenu qu'un mois entamé est toujours du dans son integralité ?
La loi qui permet la résiliation de la place de stationnement independamment de celle du parking est celle dite d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en date du 29 juillet 1998, et plus particulièrement l'article 47.
Citation :Article 47
Il est inséré, après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-4. - Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement. »
Contrairement à l'idée répandue, tout mois entamé n'est pas dû. Il faut compter 3 mois au jour le jour à date de la réception du courrier AR.
Tout d'abord, je souhaite féliciter la qualité de ce site web - l'information est claire et va à l'essentiel !
Ma question: le texte de loi cité plus haut semble restricif à des logements en particulier, une autre loi plus large (loi de 1989 par exemple) s'appliquerait-elle pour d'autre type de logement?
Je suis actuellement locataire et souhaite résilié la location de l'air de stationnement que je n'utilise pas (dans la quittance, le studio et le parking ne sont pas dissociés). Quel est la démarche à suivre? Faut-il contacté le mandataire ou le propriétaire (en sachant que sur mon bail, les coordonnées du propriétaire ne sont pas mentionné et le mandataire refuse de nous les communiquer)?
Malheureusement pour vous, il n'y a que certains immeubles construits avec des aides de l'état et les logements ayant bénéficié du régime fiscal Besson qui ouvre le droit au locataire de résilier la location de la place de stationnement.
Pour les logements de droit commun, le parking est considéré comme un accessoire au logement et c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de distinction de rubrique de loyer sur vos quittances entre le logement et la place de stationnement.
Bonjour, Merci pour cette réponse rapide. Nous n'utilisons pas cette place de parking. Pour récupérer le manque à gagner, dans quelles conditions pourrions-nous le sous-louer à quelqu'un dans l'immeuble qui serait intéressé?
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Posté - 18 nov. 2003 : 13:25:12
