Citation :

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Article 14

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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Citation :

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Or, vous dites que seul le conjoint, ou le concubin notoire, ou le partenaire de PACS, peuvent arguer de leur qualité d'occupant pour bénéficier d'un transfert du bail à leur nom, ce qui représente un champ moins large que celui que pose l’article 14.

Est-ce à dire que vous prenez en compte un autre texte (si oui, lequel ?) édictant une liste plus restrictive que cele de l’article 14 ? Au motif que l’on ne serait pas dans la situation « d'abandon du domicile par le locataire » que cadre cet article ? Ou parce qu’il s’agit d’une location HLM et qu’il existerait une réglementation propre à ce secteur et plus restrictive que celle de la loi de 1989 ?

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Non Joseph, je ne m'appuie sur aucune disposition dérogatoire. Si je n'ai pas été exhaustif c'est probablement parce que j'ai écrit ce message à 4heures du matin et que je devais avoir les neurones faitigués.
La férule de Joseph est toujours prompte à s'abattre sur les doigts des étourdis. Ca m'apprendra à être plus attentif ou plus eveillé



Edité par - sybarite le 26/11/2003 12:59:34

Citation :

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Bonjour,

Plutôt que de faire tourner le compteur, il suffisait d'éditer votre message précédent...

Il semble que le message initial accroche(aurait un intérêt quantitatif) au nombre des réponses obtenues, en fait c'est une même réponse aux paragraphes éclatés par rubrique...

LBH

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Citation :

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N'oublions pas l'hypothèse où Ludwig75 serait colocataire.

Sinon,il est toujours possible de négocier avec le propriétaire. Si Ludwig75 présente de bonnes garanties, c'est toujours plus intéressant pour le propriétaire de garder une personne en place plutôt que de relancer une recherche de locataire.

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Citation :

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Sybarite, Bonjour,


Je vous remercie pour votre réplique, qui met les choses en place ou à leurs places.

Ce que j'entendais de manière "absconse"?, c'était qu'un sujet avec de nombreux messages est supposé digne d'intérêt.

Si les doublons, ou les paragraphes représentent un message, cela fausse le discernement statistique.

Je présente mes excuses de la manière vindicative de mon premier paragraphe, j'ai la franchise d'avouer que je suis depuis quelque temps exaspéré par les messages de non consignation des posts émis, mais après tout ce n'est pas une compétition, juste la satisfaction de rendre service et/ou de partager.

Bien à vous,

LBH
L'architexte des consonnes et des voyelles

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