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Mireille2db
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 26 nov. 2003 :  16:14:33  Voir le profil
Nous étions locataires d'un appartement pour lequel nous attendons la restitution de notre dépôt de garantie (mais c'est un autre problème). L'agence nous a facturé régulièrement des frais de relance malgré les preuves que notre loyer était payé en temps et en heure par domiciliation bancaire. Néanmoins, par ex. en cas de révision des charges ou d'indexation, il nous fallait le temps de rectifier la domiciliation et la différence n'était pas payée sur le champs. Mais lassés de devoir nous justifier tous les mois, nous avons fini par payer ces frais de relance. Vu que nous devrons certainement passer par le TI pour récupérer notre dépôt de garantie, pouvons-nous réclamer les frais de relance indûment perçus par cette agence?
Merci de votre réponse

Mireille2db
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 26 nov. 2003 :  17:52:59  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Oui, il vous suffira de joindre les justificatifs (relevés mensuels de l'agence). La perception de telles pénalités est d'ailleurs illégale car l'agence n'a le droit de percevoir de rémunération que du bailleur pour sa gestion (exception faite dons des honoraires de location payables à l'entrée).

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 26 nov. 2003 :  23:25:26  Voir le profil
Mireille2db,

Vous pourriez voir le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6724

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