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Bonjour voila je suis locataire et il me reste un an de bail.j'ai demande a mon proprietaire de me vendre celui ci est d'accord. Je voudrais savoir si ce proprietaire est oblige de me vendre uniquement a moi pendant ce bailou (si il peut negocier avec une autre personne et sans que je le sache il le vende et je me retrouve sans pouvoir l'acheter)
Le propriétaire peut vendre en occupé avec un bail et à n'importe quel moment sans rien avoir à vous demander et sans que vous soyez prioritaire. Dans ce cas, le bail se poursuit avec le nouveau proprio.
Mais, alternativement, il peut user de la faculté du congé pour vendre, dispositif dont vous trouverez le mécanisme dans l'article 15 de la loi de 1989 (lien ci dessous).
Personnellement, ce n'est pas ce que je lis dans la loi : sauf dans certain cas, il semble que le locataire soit toujours prioritaire pour acheter le logement dont il est locataire, au moins depuis les lois récentes (sru). Il doit de toute façon toujours connaître les coordonnées de son propriétaire, et la vente doit donc lui être connue.
Non, il n’y a pas de priorité généralisée qu’aurait instituée la loi SRU.
Relisez soigneusement l’article 15 de la loi de 1989 et plus précisément le paragraphe II de cet article ainsi que l’article 10 (le texte que vous trouverez sous le lien mentionné ci-dessus de la loi de 1989 est à jour des modifications législatives intervenues, par SRU incluse, depuis la création de cette loi) : le locataire n’est prioritaire, au prix qui est avancé par le propriétaire, que dans le cadre du congé pour vendre dont le mécanisme est décrit pat l’article 15 précité.
Dans le cas où le proprio vend son bien avec un bail en cours, le locataire n’a pas à être formellement informé en préalable à la vente. Il ne doit être formellement informé par le nouveau proprio qu'une fois la vente intervenue - par une notification que celui-ci lui est tenu de lui faire tenir et ceci en application de la dernière phrase de l’article 3 de la loi de 1989 (notification = par lettre RAR ou par signification d’huissier) . Jusqu’à cette notification, le locataire ne connaît que le proprio vendeur et n’a à faire qu’avec lui. Dans cette situation, le bail se poursuit sans aucune modification jusqu'à son terme.
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Sujet fermé
Posté - 18 nov. 2003 : 20:17:33
