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Une mauvaise superficie annoncée(supérieur à 5%) dans le cas de la vente d'un bien donne lieu à une réduction du prix d'achat de ce bien.Mais qu'en est t'il pour la location de ce bien. Je suis locataire d'un F2 dont la superficie est de loin inferieure à celle annoncée par l'agence qui loue ce bien.
Ma question est la suivante : le calcul de la superficie peut t'il donner lieu à contestation dans le cas de la location d'un appartement. En effet, apres avoir mesuré les dimensions de mon appartement, celui ci a une superficie de 37 m2 (et non 45 m2 comme décrit dans le contrat de location). Puis je demander une révision du loyer sur ces bases? Le calcul de la superficie est t'il valable uniquement dans le cas de la vente?
Etes vous sur d'avoir bien meusuré la surface utile au sol ?
De toute façon vous louez un produit pas des m², à moins que la surface soit bien mentionnée sur votre bail, vous pourriez demander à faire une règle de trois...
Vous évoquez le calcul de la superficie privative prévue dans la Loi du 18/12/1996 (Loi CARREZ) et son décret du 23/05/1997.
Cette règle existe effectivement pour la vente de logement.
En revanche, cette notion n'est pas reprise pour le montant du loyer entre locataire et propriétaire.
En location, seule une notion de superficie existe entre propriétaire et loctaire : celle permettant de déterminer qu'un bien est louée de façon décente au sens de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002.
Citation :Article 4 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
J'ai vérifier sur mon bail et il y a d'inscrit "appartement de type F2 pour une superficie de 45m2 environ". Donc, sur le contrat, la superficie est bien mentionné. La location se fait selon le nombre de m2 à louer, peut être que je peux essayer de demamnder à l'agence de revoir le loyer?.
Vous pouvez toujours essayer (mais la formulation que vous rapportez, qui ne précise pas de quelle surface il s’agit et qui contient le terme « environ », vous donne peu de chances).
Tenez nous au courant si vous débouchez.
Voyez auparavant les deux sujets suivants sur le caractère élastique des surfaces :
Un de ces sujets conduit à un lien donné par Cyril, contributeur des forums : http://91rollin.free.fr/Documents/surfaces.doc (ce document est intitulé « Selon la règle applicable, un logement à jusqu’à 10 surfaces différentes » : il est basé sur une brochure de l’Union Nationale des Géomètres - UNGE).
La loi CARREZ prévoit une marge d'erreur de 5%, en ce qui concerne la location, pour laquelle la loi CAREEZ n'a pas à être évoquée, aucune règlementation n'existe sur la garantie de superficie (à l'exception des 20 m cubes énoncés par Cyril). Par ailleurs, votre contrat précise "environ" ce qui donne beaucoup de liberté au propriétaire. Une action judiciaire demandant une réduction du loyer sur cette base est donc très incertaine. Avant de l'engager, à votre place je rechercherai plus en profondeur des cas de jurisprudence pour des problèmes similaires car la loi est vide à ce sujet. Toutefois vous pouvez toujours tenter d'impressionner le propriétaire en envoyant un courrier RAR le menaçant d'une telle action; peut-être obtiendrez vous un geste de sa part.
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Posté - 19 nov. 2003 : 16:15:47
