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J'ai un problème suite à mon départ de mon appart ( T2 duplex de 50m². J'y étais depuis maintenant 6 ans. Il y avait de la moquette de qualité très moyenne dans le séjour sur environ 20m². Lors de l'état des lieux, il a été constaté que la moquette était usager certes mais dans un état de propreté digne d'une moquette de 6 ans. 5 trous de cigarettes étaient également constatés. Je ne conteste pas cet état de fait. Par contre l'agence immo veut m'obliger a payer un changement de moquette en appliquant une vétusté 5 5% pendant les 5 1ère années et 15% ensuite. Soit au total je dois payer 56% du prix total de la moquette. Rien n'est écrit sur le contrat de bail à ce sujet. Les coef de vétusté sont-ils exacts ? Au bout de combien de temps une moquette est-elle considérée comme vétuste ? Le changement d'une moquette n'est-il pas à la charge du propriétaire ? Normalement seules les réparations suite à des utilisations irrégulières sont à ma charge ? Je suis d'accord pour payer des frais pour les trous de cigarettes. Mais le reste ?
Vous confirmez la responsabilité des cinq trous de brûlure de cigarette sur la moquette, vous êtes donc un tortionnaire de moquette.
Que vouliez-vous lui faire dire?
Plaisanterie mise à part, une moquette avec cinq marques de cigarette n'est pas décente pour une relocation...
Pour le coefficient de vétusté des moquettes: référence: www.asso-loueurs.com moquette neuve: franchise 2 ans; durée de vie 7 ans. Abattement par an 18% et valeur résiduelle 10%
Discussion: Vous êtes redevable tout au plus de 10% du prix d'une moquette neuve de même qualité...
Merci de votre reponse. Par contre sur le site en tant que reference (www.asso-loueurs.com)je ne trouve rien a ce sujet. pouvez-vous m'aider ou me donner un lien sur un article de loi qui justifie votre reponse qui m'interesse grandement. ce n'est pas que je doute de vos dires mais c'est + facile pour justifier aupres de l'agence.
• Le lien indiqué ci dessus contient une grille de données et de calcul « de vétusté ».
Cette grille est présentée : comme étant « publiée à titre indicatif » ; comme pouvant être « intégrée à un contrat de location initial » d’accord parties entre bailleur et preneur ; et comme susceptible de « servir de base de discussion en vu de différend » pour les cas où rien n’aurait été contractualisé dans un bail.
Pour un ‘élément’ donné de logement loué de la grille, il est attribué : une « durée de franchise », exprimée en années ; une « durée de vie » depuis l’état neuf , également exprimée en années ; un « abattement par an » exprimé en pourcentage.
Pour chaque élément donné dans la grille en question (19 éléments y sont proposés : de ‘Peinture, papier’ à ‘Organes de réglage du chauffage’), le mécanisme articulé dans le lien est le suivant (seuls des éléments immeubles ou d’équipements fixes sont listés : pas de meubles meublants) :
Citation :En cas de détérioration d'un équipement durant la période de franchise, le locataire supporte intégralement le coût de son remplacement. Passé cette période, la valeur de remplacement est minoré chaque année ( franchise déduite ) d'un coefficient d'abattement. Par exemple, pour une moquette brûlée, posée depuis 5 ans, le locataire aura droit à un abattement calculé sur 3 ans( 5 ans - 2 ans de franchise ). Cet abattement s'élèvera à : 3 ans x 18%= 54%. Il ne supporterait donc que 46 % des frais de remplacement. Lorsqu'un élément a dépassé sa durée de vie, une quote - part résiduelle de la dépense reste à la charge du locataire.
Il est donné, dans la dernière colonne de la grille, élément par élément, le résultat de ce qui est dénommé « quote-part résiduelle » dans le mécanisme de calcul proposé rapporté en citation ci dessus.
• J’ai examiné attentivement la consistance de cette grille, ses paramètres et le mécanisme qui lui est attaché :
- on peut penser ce que l’on veut des coefficients techniques proposés. De mon point de vue, diverses observations critiques pourraient être formulées, tant pour ce qui concerne le concept de ‘franchise’ et les durées de franchise, que pour la ‘durée de vie’, ainsi que pour ce qui est de l’ ‘abattement par an’ - franchise, durée de vie et abattement par an propres à chacun des éléments présentés dans la grille. Il en est de même pour les cohérences d’un élément à l’autre, et également pour la méthode proposée (notamment pour le concept même d’une ‘quote-part résiduelle’ – qui, si l’on suit la grille publiée, prend des valeurs de 10, 15 ou 20 % suivant les éléments listés et les coefficients techniques numériques de franchise, durée de vie et abattement qui y sont attachés).
- le calcul numérique de la « Quote-part résiduelle » qui figure en dernière colonne de la grille - calcul conduit selon le mécanisme proposé (cf. ci-dessus ce mécanisme, en citation) - apparaît être erroné pour 14 des 19 éléments listés, sauf erreur totale de lecture ou d’interprétation de ma part.
Dans ces conditions, je m’interroge sur la pertinence tant conceptuelle qu’opérationnelle de l’outil qui est proposé là.
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Sujet fermé
Posté - 20 nov. 2003 : 23:13:54
