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Je saisis l’occasion pour rappeler l’article 1 de la loi de 1989 :
Citation :Article 1
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Judicieuse remarque de Joseph Toison. La location est une activité économique et un bon bailleur doit avant tout s'assurer du sérieux et de la solvabilité des candidats locataires.
Fonder ses choix sur la nationalité ou le faciès est non seulement scandaleux, mais aussi illégal.
Mes remarques n'avaient pas pour but d'établir une quelconque discrimination, mais bien de s'assurer qu'au niveau légal, le fait de louer a des personnes non françaises pouvait entrainer des difficultés supplémentaires pour l'expulsion en cas de non paiement des loyers
En dehors des débats idéologiques et du juste combat contre les discriminations à caractère racial, Gregjazzy a raison de s'interroger sur l'existence de spécificités relatives à la location au profit de personnes de nationalité étrangère.
En effet, le bailleur doit tout de même s'assurer que les locataires bénéficient d'un titre de séjour au risque de s'exposer aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994. Celui-ci prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F (à convertir en euro) pour "toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France".
Ce texte est très décrié par de nombreuses associations, celles-ci ont d'ailleurs rebaptiser le délit d'aide au séjour irrégulier en "délit de solidarité". Quoiqu'il en soit, indépendamment de toute sensibilité politique, et même si les cours de cassation ont rendu des arrêts divergents sur ce point, il conviendra de s'entourer de toute précaution possible en vérifiant la régularité du titre de séjour du locataire.
Les ressortissants de la communauté européenne ne font plus l'objet de visa ou de demande de titre de séjour. Accord de Schengen (orthographe non garantie !?).
Ceci étant, Sybarite a très justement répondu.
J'ajouterai à cela que si vous n'avez pas pris les précaution d'usage, vous risquez de vous trouver confronté à un problème de "regroupement de famille". Avec des enfants en très bas âge, plus d'expulsion possible.
Maintenant, soyons réalistes, les problèmes avec les locataires ne sont pas du fait de leur origine, couleur de peau ou religion.
S'ils sont en règle et solvables, louez ! Ne vous posez pas d'autres questions.
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Posté - 21 nov. 2003 : 10:08:26
