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Je suis en train de louer mon appartement en meublé et donc de rédiger lebail. Je souhaite indiquerun bail initial de 6 mois (résiliable par le preneur avec préavis de 3 mois), renouvelable tacitement par périodes de 1 mois (résiliable par le preneur et le bailleur moyennant préavis de 1 mois).
Si je veux reprendre ce bien pour l'habiter, puis-je le faire à n'importe quelle échéance au-delà de la période initiale, moyennant un préavis de 1 mois ? Ou suis-je tenue quand meme à un préavis de 6 mois ????? Merci d'avance de vos réponses
En location meublée, vous pouvez convenir avec votre locataire, dans le bail, de tout régime de délai et de préavis (sauf le cas du loueur de plus de 4 meublés).
Le préavis de 6 mois que vous évoquez d’un congé pour reprendre s’exerce dans le cadre spécifique des baux d’habitations non meublées de la loi de 1989 (article 15 de cette loi).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 nov. 2003 : 16:06:00
